APL, investissement locatif, accession à la propriété : vers de nouvelles réformes ?


Un rapport commun à plusieurs administrations, dont l'Inspection générale des finances (IGF), propose une thérapie de choc pour la politique du logement, en préconisant notamment une restriction sur le versement des APL ou encore la suppression ou la diminution de plusieurs avantages fiscaux.  

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Et un rapport « explosif » de plus ! Durant l’été 2014, le gouvernement a reçu un rapport d’inspection de la politique du logement rédigé par l’Inspection générale des finances (IGF), l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Un rapport rendu public par le quotidien économique Les Echos vendredi 30 janvier 2015.

Aides personnalisées au logement (APL), incitation fiscale à l’investissement locatif, accession à la propriété… Les propositions controversées ne manquent pas. Revue de détail de celles qui toucheraient directement les particuliers.

Les APL une nouvelle fois visées

Les toutes premières mesures préconisées dans le rapport visent sans surprise les APL, dont le budget annuel excède les 17 milliards d’euros. La plus forte consiste à durcir les critères d’attribution de l’aide, en excluant notamment les logements au loyer élevé ou encore « les ménages dont le patrimoine dépasse un certain seuil », afin d’exclure les propriétaires de résidences secondaires et autres investissements locatifs. En outre, le rapport recommande de relever le seuil minimal d’effort du locataire et de ne pas revaloriser les paramètres de calcul de l’aide pendant un an pour générer davantage d’économies.

Les administrations mettent également sur la table la question des APL versées aux étudiants en proposant de mettre fin au cumul des aides avec le rattachement au foyer fiscal des parents, possible jusqu’à l’âge de 25 ans. L’idée sous-jacente étant que ces étudiants bénéficient des ressources de leurs parents alors qu’elles ne sont pas prises en compte pour déterminer le montant ou même l’éligibilité aux APL. De plus, les parents profitent d’une demi-part fiscale supplémentaire de quotient familial, ce qui leur permet de réduire mécaniquement leur impôt sur le revenu.

Investissement locatif : baisse des avantages fiscaux

Les propriétaires-bailleurs ne sont pas en reste puisque les auteurs du document préconisent de ramener l’avantage fiscal du dispositif d’investissement locatif Pinel de 18 à 13% sur neuf ans. En contrepartie, les plafonds de loyer seraient relevés au niveau de l’ex-Scellier (en 2011 et 2012) afin d’augmenter le rendement locatif. A ce titre, les investisseurs peuvent dormir tranquille puisque depuis la présentation du rapport, le dispositif alors connu sous le nom de Duflot a été rendu plus intéressant, notamment sur le plan fiscal.

Côté location meublée, il est proposé de supprimer dès 2015 le régime du Censi-Bouvard, qui offre une réduction d’impôt de 11% aux bailleurs. De plus, le statut LMNP (loueur en meublé non professionnel) serait rendu moins avantageux, via la réintégration de l’amortissement dans le calcul de la plus-value générée à la vente ou la diminution de l’abattement forfaitaire applicable sous le régime fiscal micro-BIC.

Certaines propositions sont en revanche plus favorables aux intérêts des propriétaires-bailleurs, comme la limitation de l’encadrement des loyers instauré par la loi Alur. Une recommandation suivie par le gouvernement puisque cette mesure ne s’appliquera qu’à Paris en 2015.

PEL, APL accession, PTZ : rabot sur l’accession à la propriété

Enfin, l’accession à la propriété n’est pas épargnée par les propositions des administrations. Les auteurs plaident pour une suppression de la prime d’Etat pour les nouveaux plans épargne logement (PEL). De même, ils proposent de recentrer l’octroi du prêt à taux zéro (PTZ) sur les trois premières tranches de revenus, contre cinq actuellement. Parallèlement, la suppression de l’exonération de taxe foncière sur les logements neufs de moins de deux ans est également mise en avant.

Si le gouvernement n’a pas suivi ces idées, il a en revanche concrétisé plusieurs propositions du rapport sur le PTZ, dont son redéploiement ciblé dans l’immobilier ancien ou encore l’harmonisation de ses conditions d’octroi avec celles du prêt à l’accession sociale (PAS). De même, il a proposé de restreindre l’APL accession, versée aux propriétaires modestes, en attribuant l’aide uniquement aux propriétaires ayant subi une forte chute de revenus. Une idée qui pourrait prendre forme dès le 1er janvier 2016.

Ministère du logement : « Alimenter la réflexion pour le PLF 2016 »

Suite à la diffusion du rapport, le ministère du Logement a adressé un communiqué de presse visant à relativiser la portée du document. « Il n’exprime pas la position du gouvernement », indique le communiqué. Le ministère en profite pour annoncer qu’un groupe de travail parlementaire doit être formé « la semaine prochaine » sur la question de l’APL accession. « Les propositions de ce rapport pourront contribuer à alimenter la réflexion du gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2016 », conclut le communiqué.