APL, RSA, PPE : un rapport préconise la fusion des prestations sociales

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Un rapport signé par l'Institut des politiques publiques propose de fusionner les aides au logement avec la future prime d'activité, qui unifiera prime pour l'emploi et RSA à partir de 2016. Le think-tank suggère de réserver cette prestation sociale aux actifs, en excluant les étudiants et les retraités. Il dénonce également le caractère inflationniste des APL.

 
Réserver les APL aux actifs, le dernier rapport « choc » sur les APL

La réforme des aides au logement inspire décidément beaucoup de monde. Après les propositions « chocs » de l'Inspection générale des finances (IGF) et celles beaucoup plus mesurées des députés qui planchent sur des économies budgétaires, c'est au tour de l'Institut des politiques publiques (IPP) d'apporter son grain de sable. Dans une étude dévoilée mardi 23 juin 2015, le think-tank propose notamment de fusionner les aides personnalisées au logement (APL) et autres allocations similaires* avec la future prime d'activité. Pour rappel, cette prestation doit remplacer la prime pour l'emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1er janvier 2016.

Des aides inflationnistes qui fonctionnent mal

L'analyse de l'IPP part de deux constats. Premièrement, les aides au logement sont inflationnistes. « En dessous d'un certain « plafond » de loyer, les bailleurs peuvent augmenter le loyer sans coût supplémentaire pour leurs locataires, puisqu'un euro de loyer en plus se traduit par un euro d'aide en plus », explique le think-tank dans sa synthèse disponible en ligne. Le rapport souligne également d'autres défauts mettant à mal l'efficacité des APL, comme un « effet d'étiquetage (...) qui incite les ménages à consommer davantage de logement que s'ils recevaient le même montant sous la forme d'une prestation » non dédiée à un poste de dépenses particulier. Enfin, l'IPP dénonce les attributions d'aides directement aux propriétaires-bailleurs**, dans un système de tiers payant qui « leur fournit ainsi toute l'information nécessaire pour ajuster le niveau du loyer » selon le montant de l'aide.

Deuxièmement, les aides au logement et les autres prestations sociales comme le RSA et la PPE fonctionnent mal ensemble. Plus précisément, l'IPP critique un effet pervers défavorable au retour à l'activité puisque le montant de toutes les aides diminue en même temps lorsqu'un chômeur retrouve un emploi et augmente son revenu. « Ainsi, une augmentation des revenus d'activité de 100 euros se traduit par une hausse de seulement 27 euros du revenu disponible du fait de la diminution du montant perçu de RSA mais aussi d'APL. » D'où l'idée de fusionner l'ensemble de ces aides pour renforcer leur efficacité : outre une simplification non négligeable, en particulier pour les publics les moins bien informés, la fusion doit permettre de limiter la désincitation au retour à l'emploi.

Etudiants et retraités exclus

Le « remède » proposé par l'IPP ne présente cependant pas que des avantages, loin de là. L'écueil principal est de taille puisque les étudiants et « les plus de 64 ans » n'auraient pas le droit à cette « super » prestation. « Le champ des bénéficiaires de la nouvelle prestation serait proche de celui du RSA, qui vise à soutenir les individus pendant leur vie active », explique le think-tank. Les retraités verraient alors les aides au logement intégrées dans l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (Aspa, ex-minimum vieillesse). « Les jeunes de moins de 25 ans non étudiants sont en revanche éligibles à la nouvelle prestation, s'ils remplissent un critère d'activité professionnelle », précise le rapport. Difficile pour autant d'imaginer un gouvernement soutenir un tel projet, susceptible de mettre étudiants et retraités dans la rue pour défendre des APL jugées souvent bien maigres par rapport aux prix des loyers...

[EDIT] L'Institut des politiques publiques précise que « si les étudiants et les retraités ne rentrent pas dans le champ de la nouvelle prestation résultant de la fusion, la situation reste tout simplement la même qu'actuellement pour ces deux catégories de population. Nous considérons en effet que le cas particulier des étudiants et la question du logement étudiant constitue un sujet en soi qui n'est pas traité dans ce rapport. Il en est de même pour les retraités. Ainsi, la situation reste inchangée pour eux et c'est la raison pour laquelle notre raisonnement à budget constant ne comprend pas la masse d'aide au logement actuellement consacrée à ces deux populations ».


*Allocation de logement sociale (ALS) et allocation de logement familiale (ALF)


** « Pour simplifier les relations entre le locataire et le bailleur, l'aide est versée directement au bailleur (s'il en fait la demande), l'allocataire devant alors s'acquitter de la part restante du loyer. Pour l'APL, le tiers payant est systématique », explique la Caf.


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