Colocation : solidarité financière maintenue à un an pour les baux en cours

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Le projet de loi Macron continue de corriger les imprécisions de la loi Alur sur le logement. Le Sénat a voté mardi 14 avril 2015 un amendement au projet de loi pour la croissance et l'activité visant à « ne pas appliquer aux baux en cours les dispositions relatives à la colocation, en particulier celles qui concernent l'engagement contractuel des colocataires sortant ». Ainsi, la solidarité financière d'un colocataire qui quitte les lieux est maintenue à un an pour les locations en cours. Ce délai doit être porté à six mois en vertu de la loi Alur.

« Je précise que le présent amendement ne devrait pas avoir pas de conséquence particulière pour les conjoints ou les personnes unies par un PACS », a indiqué la sénatrice UMP Dominique Estrosi Sassone, dépositaire de l'amendement et corapporteur du texte à la Haute assemblée. Si des modifications ne sont pas à exclure dans le cadre du débat parlementaire, l'exécutif a rappelé, par la voix de la secrétaire d'Etat au Commerce Carole Delga, que « la volonté initiale du Gouvernement (n'est) pas d'appliquer les nouvelles règles de solidarité en matière de colocation aux baux en cours ».

Pour rappel, le projet de loi Macron prévoit déjà d'appliquer l'encadrement des loyers aux nouveaux baux et aux contrats de location renouvelés après une période de vacance. Les contrats en cours et baux reconduits tacitement ne devraient pas être concernés par ce bornage des loyers qui être instauré à Paris durant l'été 2015.


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