Comment les députés veulent changer les APL


Les députés ont adopté plusieurs amendements à la réforme des aides au logement inscrite par le gouvernement dans le projet de Budget 2016, lors de l'examen du texte en commission. Prise en compte des revenus parentaux pour les étudiants, intégration du patrimoine dans le calcul des aides... Le point sur les propositions parlementaires.  

La réforme des APL se précise à l'Assemblée

Les députés ont bien l’intention de se faire entendre. Fin septembre, le gouvernement a dévoilé sa réforme des aides au logement, dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016). Depuis, les élus ont adopté plusieurs amendements visant à préciser et modifier cette réforme lors de l’examen du volet logement du texte en commission. Ces changements doivent être confirmés par un vote en séance publique programmé pour le mercredi 4 novembre 2015.

• Etudiants : retenir les revenus des parents et l’éloignement

L’idée a été discutée à maintes reprises par le passé, mais toujours écartée. Cette fois, les parlementaires semblent prêts à instaurer la prise en compte des revenus parentaux dans le calcul des aides versées aux étudiants. Un amendement du député PS François Pupponi en ce sens a ainsi été adopté, instaurant cette prise en compte à partir du 1er septembre 2016.

De plus, l’éloignement géographique du foyer parental serait également pris en considération. Ainsi, les députés entendent mettre un terme au versement des APL à des étudiants de familles aisées et/ou qui habitent la même ville ou agglomération que leurs parents. « Comme pour les bourses sur critères sociaux, les étudiants en situation de rupture familiale seraient toutefois exonérés de ces critères », précise toutefois l’exposé des motifs de l’amendement.

L’initiative parlementaire a cependant peu de chances de voir le jour et devrait être repoussée lors du vote en séance publique. Le gouvernement a en effet fait part de son opposition, suite aux protestations de plusieurs syndicats étudiants devant la remise en cause de l’universalité des aides au logement. L’Unef (l’Union nationale des étudiants de France) a ainsi lancé une pétition en ligne pour sauver les #APLenDANGER, tandis que la Fage (Fédération des Associations Générales Etudiantes) a publié un communiqué équivoque le 30 octobre dernier, intitulé « L’Assemblée nationale met les étudiants à la rue ». La ministre de l’Education Najat Vallaud-Belkacem a donc publié un message sur le réseau social Twitter mardi 4 novembre, rejetant la mise en place des nouveaux paramètres de calcul préconisés par les élus.

Le secrétaire d’Etat en charge de l’Enseignement supérieur Thierry Mandon a également tenu à rassurer les associations, affirmant sur le réseau social que « le gouvernement émettra des avis défavorables » à plusieurs amendements parlementaires, sans préciser lesquels. Les députés de la majorité devraient donc a priori suivre l’avis de l’exécutif et rejeter l’amendement déposé par François Pupponi.

• Le patrimoine pris en compte à partir de 75.000 euros

Jusqu’à présent, le mode de calcul des aides au logement ignore complètement le patrimoine des bénéficiaires : il est ainsi possible de toucher une allocation logement tout en possédant une résidence secondaire si le bénéficiaire dispose de revenus modestes (petite pension de retraite par exemple). Le gouvernement compte intégrer le patrimoine aux paramètres de calcul mais a renvoyé toute indication utile à ce sujet à un futur décret d’application.

Les députés ont souhaité préciser la loi sans attendre. Ainsi, ils ont voté la mise en place d’un seuil de 75.000 euros, au-delà duquel le patrimoine de l’allocataire sera pris en compte. Sous-entendu, les personnes dans cette situation toucheraient une aide au logement moins élevée qu’actuellement. « Si on prend le patrimoine à hauteur de 30.000 euros [somme évoquée durant les discussions parlementaires, Ndlr], on toucherait 10% des allocataires, soit 650.000 ménages. Avec ce que je propose, c’est-à-dire prendre en compte le patrimoine à partir d’un seuil de 75.000 euros, on ne toucherait que 4% des allocataires », s’est justifié Daniel Goldberg, député PS à l’origine de cet amendement, lors du débat sur le volet logement du PLF 2016 mercredi 28 octobre.

• Pas d’APL si les parents paient l’ISF

Dans le même ordre d’idée que les deux amendements précédents, les députés ont choisi de supprimer les aides au logement aux étudiants dont les parents s’acquittent de l’impôt de solidarité sur la fortune. « Cet amendement a une forte portée symbolique. (…) Même s’il ne générera pas beaucoup d’économies, cet amendement permettra de lutter contre une injustice insupportable », a expliqué son rédacteur François Pupponi.

• APL dégressive pour les loyers élevés : la limite fixée plus haut

Le gouvernement entend instaurer un nouveau plafond de loyer au-delà duquel l’aide serait dégressive, afin de « limiter le montant de l’APL des ménages dont les loyers sont manifestement trop élevés pour les ressources déclarées ». Cette nouvelle limite viendrait s’ajouter à une autre déjà existante, à savoir un plafonnement du montant de l’aide au logement, variable selon la localisation géographique et la composition du ménage.

Selon l’étude d’impact du PLF 2016, le gouvernement retiendrait pour le nouveau loyer plafond un seuil fixé à 200% de la limite du montant de l’allocation logement. Concrètement, avec une APL limitée à 293 euros pour un célibataire actuellement, cela signifierait que son allocation diminuerait dès lors que son loyer dépasse 586 euros. C’est trop peu pour les députés, qui craignent que les locataires parisiens ne soient particulièrement désavantagés, compte tenu des loyers élevés : à titre d’exemple, le prix à la location d’un studio parisien en 2015 est ainsi estimé à 691 euros en moyenne par le réseau d’agences immobilières Century 21…

Les députés ont donc adopté deux amendements portant le nouveau plafond à 280 ou 300%, afin de fixer une limite plus réaliste. « Cet amendement permettra une discussion sur des chiffres réels avec le gouvernement », a indiqué Daniel Goldberg à cette occasion. Le niveau définitif de ce nouveau plafond devrait donc faire l’objet de nouvelles discussions entre le législateur et l’exécutif.

• Les salariés de moins de 25 ans en CDD protégés

Le projet gouvernemental prévoit de supprimer une dérogation favorable aux salariés de moins de 25 ans en contrat à durée déterminée (CDD). Celle-ci permet aux jeunes salariés de diminuer automatiquement leurs revenus pour le calcul des APL, et donc de toucher une allocation plus importante. Les députés ont affirmé leur opposition à cette idée, en votant plusieurs amendements de suppression de cette mesure, qui pourrait « conduire à une suppression temporaire de l’APL pour des personnes qui se retrouvent sans activité et sans minima sociaux à l’issue de leur CDD », selon l’exposé des motifs d’un des amendements.

En revanche, tous les jeunes salariés ne seront sans doute pas épargnés, « la suppression de la dérogation pour les jeunes disposant d’un CDI relevant du seul niveau réglementaire ». Autrement dit, le gouvernement décidera par décret.