Construction : l’assurance du professionnel doit être valide avant le début des travaux


Pour faire jouer la responsabilité d’un constructeur, vérifiez d’abord que son assurance est valide. La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt daté du 30 juin 2015, que si le professionnel n’est pas couvert au début des travaux, le maître d’œuvre ne pourra pas faire jouer la garantie décennale.

Dans l’affaire traitée, un couple demandait réparation à l’assureur d’un entrepreneur qui avait abandonné un chantier de construction d’une maison individuelle quelque mois avant l’écroulement des murs de retenue de terre suite à de fortes précipitations. La compagnie d’assurance s’y est alors opposée, arguant que la couverture de l’entrepreneur n’était pas active au lancement des travaux. Une position confortée par la Cour de cassation, cette dernière relevant que « la garantie avait été souscrite auprès de la société Sagéna [l’assureur, Ndlr] à compter du 1er mai 2004 et que les factures émises (…) mettaient en évidence que les travaux avaient commencé antérieurement à cette date ».

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