Construction : le recours à un architecte bientôt obligatoire dès 150 m²


Le recours aux services d'un architecte pourrait devenir obligatoire pour la construction d'une maison individuelle dès lors que sa surface dépasse les 150 mètres carrés. Le rôle de l'architecte pourrait également devenir plus important dans l'aménagement des lotissements.  

Comment le gouvernement veut donner du poids à l’architecte

Pour faire construire une grande et belle maison individuelle, faire appel à un architecte peut s’avérer utile. Et la loi ne vous laissera peut-être pas le choix : un amendement au projet de loi sur la création, l’architecture et le patrimoine, examiné à l’Assemblée nationale, prévoit en effet de rendre le recours à l’architecte obligatoire dès lors que la surface de plancher excède 150 mètres carrés.

Plus précisément, l’amendement adopté en commission des Affaires culturelles entend fixer une limite à la libre appréciation du Conseil d’Etat. En effet, la surface maximale au-delà de laquelle l’intervention d’un architecte devient obligatoire est fixée par décret. Actuellement, le seuil se situe à 170 mètres carrés. L’amendement, rédigé par le député PS et rapporteur du texte Patrick Bloche, propose ainsi de préciser dans la loi que « la surface maximale de plancher déterminée par décret en Conseil d’Etat ne peut être supérieure à 150 mètres carrés ». Ainsi, le Conseil d’Etat pourra retenir, s’il le souhaite, une limite plus basse que celle proposée par le député.

Le gouvernement veut donner plus d’importance à l’architecte

Les architectes pourraient également peser davantage sur l’aménagement des lotissements à l’avenir. La commission des Affaires culturelles a ainsi voté un amendement gouvernemental prévoyant de rendre systématique le recours à un architecte pour permettre la construction. « La demande de permis d’aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir » le projet d’aménagement, dispose ainsi l’amendement.

L’intervention de l’architecte ne serait pas obligatoire en-deçà d’une certaine surface de plancher. « Le champ d’application de cette mesure sera précisé par décret, en fonction de la nature de l’opération de lotissement », a indiqué la ministre de la Culture Fleur Pellerin lors des débats en commission. Actuellement, « le lotisseur est tenu de déclarer la surface totale à construire pour des raisons fiscales. En revanche, même si cette surface à construire dépasse le seuil de recours obligatoire à l’architecte, il n’a pas obligation de recourir à un architecte pour réaliser le plan d’aménagement du lotissement », rappelle le gouvernement dans l’exposé des motifs de l’amendement.

Ces ajouts au projet de loi création attestent de la volonté de l’exécutif d’améliorer le recours aux services des architectes. Environ deux tiers des constructions neuves sont réalisées sans leur intervention, ont rappelé les députés en commission. Reste que le projet de loi est encore loin d’être définitivement voté, la première lecture du texte en séance publique à l’Assemblée devant démarrer lundi 28 septembre.

 

Expérimentation d’un permis de construire raccourci

Pour encourager les particuliers à faire appel à un architecte pour faire construire leur logement, le gouvernement va mener une expérimentation visant à simplifier et accélérer l’instruction des permis de construire. Plus précisément, les particuliers qui font appel à un architecte alors qu’ils n’y sont pas légalement contraints bénéficieront de ce permis de construire « express ». Cette expérience, annoncée par Fleur Pellerin en commission, pourrait durer deux ans selon la ministre.