Copropriété : informer le syndic pour des travaux dans les parties privatives


Réaliser des travaux privatifs dans un logement en copropriété peut nécessiter d’informer le syndic, selon un arrêt de la Cour de cassation rendu le 27 janvier 2015.

Dans l’affaire jugée, un copropriétaire a entrepris des travaux de rénovation au sein de son seul logement, sans en informer le syndic. Ce dernier a requis la suspension des travaux au motif qu’ils constituaient un « un péril imminent pour l’immeuble » et qu’ils gênaient la vie des autres copropriétaires. De son côté, l’occupant du bien a avancé qu’il avait parfaitement le droit de rénover certaines pièces de son appartement sans avoir à demander une autorisation, ni consulter un architecte.

La Haute juridiction a tranché en faveur du syndic, justifiant que les travaux entrepris « avaient un nécessaire impact sur la vie des autres copropriétaires du fait de l’installation d’un monte-charge dans la cage d’escalier et de l’occupation de la cour intérieure du lundi au vendredi pendant la quasi-totalité de la journée ». De plus, il a été rappelé le non-respect du règlement de copropriété qui interdit l’encombrement des parties communes. La Cour a par ailleurs estimé que le syndic était en droit d’appliquer un principe de précaution face aux initiatives privées des copropriétaires. Sans avoir à attendre une autorisation du syndic pour entreprendre des travaux dans les parties privatives, les occupants de l’immeuble doivent néanmoins l’en informer.

Le copropriétaire a ainsi été condamné à payer la somme de 3.000 euros au syndic à titre de dédommagement.

 

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