Copropriété : le syndicat peut acquérir un lot par prescription


Un syndicat de copropriétaires peut acquérir un lot privatif sur la base de la prescription trentenaire. Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 8 octobre 2015 précise « qu’aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d’un lot ».

Dans l’affaire visée, le syndicat s’était porté acquéreur d’une ancienne buanderie privative servant de garage à vélos utilisé par l’ensemble des habitants depuis plus de 30 ans. Il a alors estimé pouvoir acquérir ce lot puisqu’il servait de partie commune à l’ensemble des copropriétaires et n’était donc plus considéré comme un lot privatif. La cour d’appel de Reims avait rejeté cette interprétation sur la base de la loi de 1965 régissant les copropriétés, celle-ci disposant qu’un copropriétaire ne peut se voir imposer la transformation de son lot privatif en partie commune.

La Cour de cassation a jugé que cette règle ne pouvait tenir en échec le délai de prescription de 30 ans requis pour acquérir une propriété immobilière inscrit à l’article 2272 du code civil. Les règles du droit de la copropriété ne peuvent ainsi pas empêcher le syndicat de copropriétaires « d’acquérir par prescription le lot de copropriété qui est impérativement et indissociablement composé d’une partie privative et d’une quote-part des parties communes sans que les droits du copropriétaire sur la partie privative s’y opposent ».