Copropriété : les charges et impayés à jour du dernier exercice comptable


Vendre un appartement au sein d’une copropriété n’est pas facile. La loi Alur sur le logement a alourdi le processus de transaction, en multipliant les documents annexes à fournir à l’acheteur. Une nouvelle donne complexe à appréhender et qui a ralenti le marché immobilier selon les professionnels. Dans la même veine, le député UMP Yannick Moreau a interpellé le gouvernement : dans une question écrite, il demande au ministère du Logement quelle date doit être retenue pour établir l’état global des impayés de charge au sein du syndicat.

Dans sa réponse datée du 16 septembre 2014, le ministère indique que ce document doit être « à jour à la date de clôture du dernier exercice comptable précédant la vente ». Ainsi, pour un appartement vendu en cours d’année, il n’est pas nécessaire de demander une mise à jour des impayés de charge. Il en va de même pour le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget payées par le vendeur au cours des deux derniers exercices.

En revanche, les sommes que le vendeur doit encore payer au syndicat de copropriétaires, celles dont l’acheteur devra s’acquitter après son acquisition auprès du syndicat et le montant de sa participation au fonds travaux de la copropriété résultent de l’état daté « et seront donc à jour à la date d’établissement de ce document », précise la réponse ministérielle.

Pour rappel, l’Assemblée nationale a autorisé le gouvernement Valls à légiférer par ordonnances afin de rendre moins contraignantes les nouvelles obligations de la loi Alur concernant la vente d’un appartement.