Copropriété : les syndics profitent du flou de la loi Alur


UFC Que Choisir et l'Association des responsables des copropriétés dénoncent de nouveau les abus des plus gros syndics sur les prix et les offres présentées aux copropriétaires. Le flou sur l'application de la loi Alur alimente les hausses de tarifs.

immeuble-paris-fotolia

Les copropriétaires font les frais de l’application retardée de la loi Alur. C’est le constat tiré par l’association de consommateurs UFC Que Choisir et l’Association des responsables de copropriété (ARC) dans leur observatoire des syndics présenté jeudi 15 mai 2014. « Il y a un nouveau cadre législatif plus protecteur mais il est conditionné à des décrets d’applications », explique Alain Bazot, président d’UFC Que Choisir. Et en attendant ces textes, les plus gros syndics de France* profitent du flou pour relever leurs tarifs d’après les associations.

Imposer le compte bancaire séparé immédiatement pour le facturer

L’étude de l’observatoire, basée sur 7 contrats cadres proposés par les principaux syndics, montre en effet un surcoût moyen de 23,6% lié à l’instauration d’un compte bancaire séparé de celui du syndic pour chaque copropriété. Ces augmentations, proposées actuellement dans les assemblées générales de copropriétaires, anticipent l’interdiction du compte unique pour les copropriétés de moins de 16 lots puisqu’elle entre en vigueur à partir du 26 mars 2015.

Mais surtout, la loi portée par l’ex-ministre du Logement Cécile Duflot empêche toute surfacturation des syndics pour la mise en place des comptes séparés. « Les syndics ont décidé d’appliquer immédiatement le compte séparé pour permettre le surcoût », avance Bruno Dhont, directeur de l’ARC.

Les conséquences sont d’autant plus graves pour les copropriétaires que les contrats proposés s’étalent sur une durée de trois ans. Ce qui signifie que la suppression des différences de tarifs entre comptes séparés et comptes uniques n’interviendrait réellement qu’en 2018 pour les contrats prenant effet à partir de 2015.

La limitation des prestations facturées hors forfait se fait attendre

Autre avancée de la loi Alur, la limitation des prestations particulières facturées hors forfait de base peine à se concrétiser. D’une part, le décret d’application, censé pointer précisément les prestations en question, n’est toujours pas à l’ordre du jour. D’autre part, et contrairement au compte bancaire séparé, les principaux syndics n’anticipent pas cette future obligation légale. Résultat, les offres « tout compris » continuent de présenter « une kyrielle de prestations particulières encore légales car il n’y a toujours pas de décret pour les limiter ».

De plus, le prix des prestations particulières a augmenté de 2,4% en moyenne de 2013 à 2014. « Compte tenu de la répétition de ces prestations particulières, en réalité l’augmentation moyenne des honoraires du syndic au titre de ces tâches est de l’ordre de 10% », selon les associations. A ce titre, elles pointent que les prestations particulières dites « privatives », comme la rédaction d’un état daté, d’une mise en demeure ou encore la transmission d’un dossier à un avocat ou un huissier, sont en hausse généralisée sur toutes les offres étudiées.

Incertitude sur les décrets de la loi Alur

Pour les associations, le gouvernement doit publier d’urgence les décrets relatifs au contrat-type de copropriété, la liste limitative des prestations particulières et le plafonnement des frais privatifs. Mais « ni l’ARC, ni l’UFC n’ont été reçus par les ministères du Logement et de la Justice pour la rédaction des décrets » depuis l’installation du gouvernement Valls, regrette Alain Bazot. Alors que dans le même temps, la nouvelle ministre du Logement Sylvia Pinel a commencé à rencontrer les professionnels de l’immobilier. De quoi inquiéter le président d’UFC Que Choisir : « On sait que quand on ne veut pas sortir un décret, cela peut prendre plusieurs années ou qu’il peut ne jamais être publié… »

*Nexity (Classique et forfait) Foncia (Formule 1 par 1 et Horizon), Citya-Urbania, Immo de France, Loiselet et Daigremont. L’étude de l’observatoire couvre « environ 70% du marché des syndics professionnels ». Elle s’appuie également sur la base de données de l’ARC qui recense 932 contrats.

A lire également
« Tous les syndics ne vont pas augmenter leurs tarifs de 20% »
Achat en copropriété : les nouveaux documents à fournir