Copropriété : majorité des deux tiers pour les horaires de la barrière automatique


Choisir à quelle heure la barrière automatique protégeant l’accès à une copropriété doit être ouverte ou fermée n’est pas une décision à prendre à la légère. Une décision de la Cour de cassation datée du 18 février 2015 rappelle qu’une majorité des deux tiers des voix des copropriétaires est requise pour valider les horaires en question.

En effet, les décisions concernant « les modalités d’ouverture des portes d’accès aux immeubles » sont soumises à la majorité des deux tiers, en vertu de l’article 26 de la loi de 1965 régissant les copropriétés. « En cas de fermeture totale de l’immeuble, celle-ci doit être compatible avec l’exercice d’une activité autorisée par le règlement de copropriété », précise la loi.

Pour rappel, les acquisitions immobilières de la copropriété, la rédaction ou la modification de son règlement ainsi que la suppression du poste de concierge doivent également être décidées à la majorité des deux tiers.

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