Copropriétés : le plafond du Livret A variable selon le nombre de lots


La limite de dépôts sur le Livret A d’un syndicat de copropriétaires va bientôt évoluer. L’article 58 de la loi relative à l’accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) publiée au Journal Officiel du 26 mars 2014 prévoit que « le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires est fixé en fonction du nombre de lots de la copropriété ». Les conditions précises de calcul du plafond de ce livret d’épargne défiscalisée ainsi que la date d’entrée en vigueur de la mesure seront précisées par un décret du Conseil d’Etat, pour une effectivité au plus tard le 1er janvier 2016.

Depuis la loi Lagarde du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, les syndicats de copropriétaires peuvent épargner jusqu’à 76.500 euros sur leur unique Livret A. La modulation du plafond d’épargne constituée sur ce produit vise à permettre aux copropriétaires d’assurer plus facilement l’entretien, la conservation et l’amélioration des immeubles de la copropriété.

 

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