Copropriétés : les réformes envisagées par Duflot

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Dans le cadre du projet de loi Logement et urbanisme, la loi de 1965 sur les copropriétés devrait être largement modifiée. D'ores et déjà, plusieurs orientations se précisent, dont un encadrement accru des prestations complémentaires des syndics.

 

Si l'attention devrait se concentrer sur les réformes qui touchent les rapports locatifs, le projet de loi Logement et urbanisme (ou loi Duflot 2) prévoit également une refonte profonde de la loi de 1965 sur les copropriétés. La Fédération nationale des agents immobiliers (Fnaim) est revenue, à l'occasion d'un point presse mardi 14 juin, sur les grandes orientations connues à ce jour sur le sujet.

• Une liste limitative de prestations complémentaires pour les syndics

La volonté de la ministre du Logement Cécile Duflot est claire : limiter les prestations complémentaires des syndics, c'est-à-dire celles qui ne sont pas prévues dans un forfait de base comportant normalement 44 tâches à la charge du syndic. Ses 44 tâches sont précisées dans l'arrêté du 19 mars 2010, dit arrêté Novelli. La situation est d'autant plus complexe sur le terrain que le prix de ces prestations n'est pas nécessairement connu des copropriétaires. Par souci de transparence, l'idée portée par la ministre serait d'inscrire une liste limitative de prestations complémentaires : toute prestation n'étant pas inscrite ne pourrait alors être facturée aux copropriétaires.

Pour Jean-François Buet, président de la Fnaim, cette proposition présente le même problème que le décret n°87-713 du 26 août 1987, qui détaille la liste des charges récupérables par les propriétaires sur les locataires. La liste datant de plus de 25 ans à présent et n'ayant pas été mise à jour, elle n'est aujourd'hui plus adaptée car trop d'éléments manquent. Exemple évident, les problématiques de connexion à Internet sont un peu plus prégnantes en 2013 qu'elles ne l'étaient en 1987...

Ainsi, dresser une liste de prestations complémentaires « autorisées » pour les syndics présenterait un souci similaire. De plus, elle briderait la saine concurrence entre syndics, affirme le syndicat des agents immobiliers. La Fnaim se prononce en revanche pour une plus grande transparence sur les tarifs pratiqués sur ces prestations avant qu'elles ne soient fournies.

• Obligation de créer des comptes bancaires séparés

Actuellement, les syndics peuvent gérer les fonds d'une copropriété sur un compte unique, qui est celui du syndic. Le projet de loi prévoit d'instituer une obligation de créer des comptes bancaires séparés, ouverts au nom du syndicat, c'est-à-dire l'ensemble des copropriétaires. De fait, les syndics seraient forcés d'ouvrir des comptes bancaires supplémentaires et les copropriétés disposeraient de comptes propres, distincts de ceux des syndics.

La loi de 1965 prévoit déjà cette disposition mais n'oblige pas les syndics à ouvrir de compte bancaire séparé. Ces derniers peuvent ainsi faire voter aux copropriétaires une dérogation pour gérer les fonds sur un compte unique.

Selon la Fnaim, cette proposition va poser problème pour les petites et moyennes copropriétés, qui devraient alors supporter des frais bancaires supplémentaires. Le syndicat des agents immobiliers privilégie l'option d'un compte bancaire unique pour le syndic, avec des sous-comptes ouverts pour chaque copropriété, ainsi que la mise en place d'extranets, permettant aux copropriétaires d'avoir accès en permanence à l'état des finances de la copropriété.



 

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