Crédit immobilier de France : l’Etat prêt à passer en force


Dans une lettre adressée au PDG du Crédit immobilier de France Michel Bouvard, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) menace de nommer un « administrateur provisoire » disposant de tous les pouvoirs afin de faire accepter le plan de garantie de l'Etat, qui aboutirait à une liquidation.

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L’avenir du Crédit immobilier de France (CIF) appartient à l’Etat et aux autorités financières, pas à ses salariés ou sa direction. C’est en quelque sorte le message envoyé par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) à la direction de l’établissement, dans une lettre du 18 janvier 2013 adressée au PDG du CIF Michel Bouvard et que s’est procurée le quotidien « Le Monde ».

Un administrateur provisoire en cas de rejet du plan de garantie

La donne est assez claire : l’Assemblée générale du CIF Développement, convoquée pour le jeudi 24 janvier, doit accepter et signer le projet de l’Etat, à savoir une reprise du cœur de métier, l’accession sociale à la propriété, par la Banque postale, conjuguée à une gestion en extinction des autres activités du Crédit immobilier de France. Cette solution, rejetée par les Sacicap actionnaires du CIF et par Michel Bouvard, aboutirait à la disparition à terme du CIF et présente très peu de garanties en matière d’emploi, puisque la Banque postale a évoqué la reprise d’environ 300 salariés sur deux ans, sur un total de 2.500.

Mais un refus n’est pas acceptable aux yeux de l’ACP et son président Roger Ophèle, signataire de la lettre, à tel point que l’ACP menace de « désigner un administrateur provisoire, auquel seraient transférés tous les pouvoirs d’administration et de direction » si le plan de l’Etat est rejeté. Un rejet du projet porté par l’Etat ne permettrait pas de mettre en place la garantie de 28 milliards d’euros accordée par l’Etat sur les opérations de crédit en cours et déboucherait sur une cessation de paiement et la liquidation immédiate de l’établissement selon les autorités financières (ACP, Trésor public).

Par ailleurs, « Le Monde » rapporte que le conseil d’administration du CIF Développement a dû voter deux fois pour valider le projet de l’Etat, après un premier vote négatif le 4 janvier 2013. Le conseil a voté favorablement le 7 janvier, après que l’ACP a brandi la menace d’une liquidation immédiate en cas de blocage.

La gestion du CIF en extinction, c’est-à-dire jusqu’à échéance des crédits en cours, est la contrepartie imposée par l’Europe pour l’attribution de la garantie de l’Etat, selon les représentants de l’ACP, du Trésor et le ministre de l’Economie Pierre Moscovici. Cependant, comme l’a expliqué le commissaire européen à la concurrence Joaquin Almunia, « la Commission n’a posé aucune condition de cessation d’activité du Crédit immobilier de France. En effet, à ce jour, les autorités françaises ne lui ont pas formellement notifié un quelconque projet de garantie en faveur du CIF », qui serait présenté seulement après validation du projet de garantie de l’Etat.

 

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