Crédit immobilier : le notaire est tenu au devoir de conseil


Le banquier n’est pas le seul à devoir conseiller l’emprunteur. Un arrêt de la Cour de cassation daté du mercredi 2 octobre 2013 souligne en effet la responsabilité du notaire en la matière. Ce dernier doit ainsi assister son client et lui indiquer clairement les risques financiers encourus dans le cadre de son montage financier.

 

L’affaire concerne un prêt à taux variable, avec application d’intérêts intercalaires, accordé en novembre 2004. Ce type de prêt est accordé généralement dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : les fonds sont alors débloqués progressivement en fonction de l’avancement des travaux.

L’emprunteur s’est retourné contre le notaire et le Crédit immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne pour défaut d’information sur « les éléments déterminants de l’offre », notamment au regard de l’augmentation des mensualités et du maintien d’un taux d’intérêt variable « auquel il pouvait être renoncé à l’issue de la période d’anticipation par l’option d’un taux d’intérêt fixe ».

La Cour d’appel de Lyon avait débouté l’emprunteur dans un arrêt rendu le 20 mars 2012. La Cour de Cassation a cassé et annulé cet arrêt, au motif que le notaire n’avait pas « précisément attiré l’attention de l’emprunteur sur la surcharge financière susceptible de résulter de l’application d’un taux d’intérêt intercalaire en l’absence de déblocage de l’intégralité du montant du prêt » et sur la possibilité d’opter pour un taux d’intérêt fixe.

 

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