Duflot veut un équilibre entre droit au logement et droit de propriété


La ministre du Logement Cécile Duflot a expliqué durant ses vœux à la presse qu'elle souhaitait mettre en place une garantie universelle des risques locatifs. Elle a également maintenu les objectifs ambitieux de construction de logements neufs.

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Le programme de l’année 2013 s’annonce chargé pour Cécile Duflot. La ministre du Logement a évoqué lors de ses vœux à la presse ses ambitions en la matière et notamment son intention de rééquilibrer les rapports entre locataires et propriétaires.

Une garantie universelle des loyers pour protéger locataires et propriétaires

La question des rapports locatifs, qui sera abordée dans la loi-cadre sur le logement attendue pour la fin du premier semestre 2013, sera en effet centrale à l’action du gouvernement. D’une part, la « mesure d’urgence » que constitue l’encadrement des loyers à la relocation sera pérennisée, avec l’idée d’atteindre « un encadrement durable des loyers » dans les zones les plus tendues. Sur ce sujet, les observatoires des loyers, en phase d’expérimentation depuis le mois de décembre 2012, devrait aboutir d’abord à des premiers retours « au premier semestre » 2013, selon Stéphane Sitbon, conseiller spécial de la ministre. « Fin 2013, leur formalisation concrète sera dans la loi », sachant qu’il s’agir d’un « outil déterminant sur l’ensemble de notre politique » et notamment pour faire baisser les prix des loyers et des logements.

D’autre part, Cécile Duflot a indiqué son intention de mettre en place une « garantie universelle des loyers » à même de protéger les locataires des « propriétaires voyous » qui ne respectent pas la loi. La ministre a pointé en parallèle le rôle « décisif » des propriétaires bailleurs « responsables », expliquant que ces derniers devaient également être protégés par la loi des « mauvaises pratiques, tout aussi intolérables que celles des propriétaires voyous » des locataires qui refusent de payer leurs loyers alors qu’ils ne sont pas en situation de précarité (environ 40% des cas d’impayés de loyers selon la ministre). La ministre a annoncé vouloir faire un bilan des dispositifs actuels de garantie des risques locatifs, estimant qu’ils ont « montré leurs limites ». Un dispositif particulier, avec une mutualisation des risques, pourrait être mis en place pour les locataires les plus jeunes, particulièrement exposés aux risques locatifs.

A travers ces mesures mais également la lutte contre l’habitat indigne ou encore la réquisition d’immeubles vides, Cécile Duflot entend ainsi établir un équilibre entre le droit de propriété et le droit au logement pour tous, qui reste le fil conducteur de son action. « L’arsenal juridique actuellement à notre disposition pour mener cette bataille fait la part belle au droit de propriété et minore encore trop le droit au logement. Je porterai le combat politique pour qu’un nouvel équilibre puisse émerger. »

L’objectif de 500.000 logements neufs construits maintenu

Cécile Duflot est également revenu sur l’objectif annuel de construction de 500.000 logements neufs. Selon la ministre, la réalisation de cet objectif « délibérément très ambitieux » passera par un « changement de paradigme (…) c’est à dire rénover les règles d’urbanisme pour rendre plus facile la construction, en protégeant l’environnement et en créant les conditions d’une ville durable moins consommatrice de ressources naturelles ». D’après le promoteur immobilier Nexity, la construction en 2013 va se maintenir au même niveau qu’en 2012, soit environ 300.000 logements neufs. Cécile Duflot a également souligné que la réponse au déficit de logements, estimé à 900.000 par l’économiste Michel Mouillart, passera par la régulation. « Trop longtemps le laisser-faire a servi de règle » en la matière, a-t-elle jugé.

Pour atteindre les 500.000 logements neufs construits par an, dont 150.000 logements sociaux, tous les moyens seront utilisés à en croire l’ancienne secrétaire nationale d’Europe Ecologie Les Verts (EELV) : au-delà de la construction, de la réquisition des immeubles vides ou de la taxation accrue des logements vacants, la ministre du Logement a précisé que la transformation de locaux commerciaux en locaux d’habitation et le retour des investisseurs institutionnels constituent d’autres pistes de réflexions sur le sujet.

Concernant sa volonté de faire baisser les prix des logements, la ministre a expliqué vouloir faire chuter les prix des terrains à bâtir en généralisant les établissements publics fonciers, qui gèrent l’utilisation et l’aménagement des terrains, afin d’éviter la rente foncière. De même, un travail sur les normes, environnementales notamment, sera mené, Cécile Duflot reconnaissant que l’empilement des normes successives en la matière constitue un problème et alimente la hausse des prix des logements neufs. Toujours sur le volet environnemental, elle a abordé rapidement la possibilité de faire appel à d’autres filières industrielles de construction et notamment le bois. Enfin, le débat portera également la taxation des plus-values immobilières, qui « freinent la possibilité de contrôler les prix ». Les discussions sont en cours avec Bercy à ce sujet a indiqué Cécile Duflot et son cabinet.