Eco-PTZ : les nouvelles conditions en vigueur jusque 2015


Les nouveautés apportées à l'éco-PTZ par le Budget 2014 ont été entérinées par décret. Le dispositif sera disponible jusqu'au 31 décembre 2015 aux propriétaires et copropriétaires. De nouvelles règles de cumul avec le crédit d'impôt développement durable (CIDD) s'appliquent.

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La prolongation de l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) au 31 décembre 2015 est officielle. Un arrêté en ce sens a été publié au Journal Officiel du samedi 1er février 2014, actant les changements apportés au dispositif par la loi de finances pour 2014. Une instruction fiscale a également été publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) du 8 juillet.

Le propriétaire qui le souhaite peut ainsi bénéficier de ce prêt sans intérêts de remboursement jusqu’au 31 décembre 2015 afin de financer des travaux de rénovation énergétique dans son logement. Pour en bénéficier, le logement doit être habité comme résidence principale, par le propriétaire ou un locataire et construit avant 1990. De plus, les travaux doivent être engagés après la date d’émission du prêt.

Un seul éco-PTZ peut être attribué par logement. Son montant ne peut pas excéder 30.000 euros. La durée maximale de remboursement est de dix ans. Elle peut être portée à 15 ans pour les travaux les plus lourds (trois bouquets de travaux et plus). Le prêt peut être remboursé en 36 mois minimum à la demande de l’emprunteur. Les mensualités de remboursement doivent être constantes. 

Attention : à compter du 1er septembre 2014, les travaux devront obligatoirement être réalisés par des professionnels labélisés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour ouvrir droit au bénéfice de l’éco-PTZ.

Eco-PTZ en copropriété

L’octroi de l’éco-PTZ est également ouvert aux copropriétaires pour financer les contributions aux travaux sur les parties et équipements communs ainsi que les parties privatives à usage commun. Le montant de l’avance est multiplié par le nombre de copropriétaires participants aux travaux. Un seul prêt peut être accordé au syndicat de copropriétaires.

Toutefois, un copropriétaire peut obtenir un éco-PTZ en complément de celui contracté par le syndicat pour réaliser d’autres travaux dans son logement. Dans ce cas de figure, le montant cumulé du prêt obtenu par le copropriétaire et de sa participation à l’avance attribuée au syndicat ne peut excéder 30.000 euros. 

 Justificatifs à fournir

L’emprunteur doit présenter de multiples justificatifs à la banque pour obtenir son financement. Il lui est ainsi demandé de fournir :

– La date d’achèvement du logement,
– Un justificatif de résidence principale,
– Le dernier avis d’imposition (pour le cumul éco-PTZ/CIDD),
– Le descriptif des travaux et l’ensemble des devis détaillés,
– Le montant prévisionnel des dépenses de travaux d’économie d’énergie.

Pour les travaux décidés par un syndicat de copropriétaires, le syndic de la copropriété doit indiquer les éléments suivants :

– Le nombre total de logements dans la copropriété,
– Le nombre total de bâtiments dans la copropriété,
– Le nombre de bâtiments qui font l’objet de travaux,
– Le nombre de copropriétaires participants,
– La date d’achèvement la plus tardive d’un des bâtiments de la copropriété qui font l’objet des travaux,
– Le descriptif des travaux et l’ensemble des devis,
– Le montant prévisionnel des dépenses de travaux d’économie d’énergie.

Nouvelles conditions de cumul avec le CIDD

Pour bénéficier d’un éco-PTZ, il suffit de trouver une banque qui accepte le dossier de financement. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la date de versement des fonds, mais pour les syndicats de copropriétaires, il est porté à trois ans. L’octroi de l’éco-PTZ n’est donc pas soumis à conditions de ressources.

Toutefois, les propriétaires qui souhaitent le cumuler avec le crédit d’impôt développement durable (CIDD) ne doivent pas dépasser certains seuils de revenus annuels, qui varient selon la situation du ménage : 25.000 euros pour une personne seule et 35.000 euros pour un couple, auquel il faut ajouter 7.500 euros par personne à charge supplémentaire. Concrètement, un couple avec deux enfants est ainsi éligible à l’éco-PTZ s’il gagne moins de 50.000 euros par an. En revanche, les propriétaires-bailleurs n’ont pas la possibilité de cumuler éco-PTZ et CIDD puisqu’ils ne sont plus éligibles au crédit d’impôt. Les mêmes plafonds de revenus que ceux fixés pour le cumul CIDD/éco-PTZ sont appliqués pour pouvoir bénéficier de la prime exceptionnelle de rénovation énergétique de 1.350 euros.

Pour permettre aux particuliers de mieux comprendre les aides dont ils peuvent bénéficier lorsqu’ils entament des travaux de rénovation de leur logement, un site internet (renovation-info-service.gouv.fr) et un numéro de téléphone unique (0810 140 240) ont été mis en place cet automne.

 

Les travaux éligibles à l’éco-PTZ

Tous les travaux de rénovation de logement ne donnent pas droit à l’éco-PTZ. L’administration fiscale retient trois grandes catégories dans son article 224 quater U du CGI (Code général des impôts).
L’octroi d’un éco-PTZ est ainsi accordé pour les travaux visant :
– La réhabilitation d’un système d’assainissement non collectif (ANC, type fosse septique) par des dispositifs ne consommant pas d’énergie
– L’amélioration de la performance énergétique globale du logement jusqu’à atteindre un minimum fixé par décret
Une troisième catégorie concerne les bouquets de travaux, c’est-à-dire la réalisation de deux opérations distinctes ou plus relatives à :
– L’isolation thermique des toitures
– L’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur
– L’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur
– L’installation, la régulation ou le remplacement de systèmes de chauffage
– L’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable