Encadrement des loyers : simulation en ligne possible sur le site du ministère


Publié au Journal officiel samedi 21 juillet, le décret limitant la hausse des prix à la location lors d'un renouvellement de bail ou d'une relocation doit entrer en application à partir du 1er août. Depuis le 19 juillet, il est possible de procéder à une simulation en ligne des loyers applicables dans les zones tendues définies par le ministère du Logement.

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A partir du 1er août, la hausse des loyers lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail sera limitée à l’augmentation de l’indice de référence des loyers (IRL). En attendant, il est possible pour les locataires et les propriétaires de connaître les effets du décret mettant en place l’encadrement des loyers pour une année, avant le vote d’une loi-cadre pour 2013.

Sur son site internet, le ministère du Logement propose depuis le 19 juillet un module de simulation en ligne permettant de calculer l’évolution des loyers pour l’année à venir dans les zones « tendues ».

Hausse limitée à 2,2% des loyers

Les agglomérations où se loger est le plus difficile sont regroupées sur le site du ministère. L’internaute n’a alors qu’à se localiser sur la carte en sélectionnant l’agglomération à laquelle sa ville appartient ou indiquer le nom de sa commune dans le champ prévu à cet effet. Cette première manœuvre lui permet ainsi de savoir s’il est concerné par la limitation des loyers à la hausse de l’IRL, de 2,2% au deuxième trimestre 2012, lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail. Auparavant, ce plafond ne s’appliquait qu’aux baux en cours.

Paris, Lyon, Montpellier concernés

Une fois cette vérification exécutée, le module de simulation en ligne permet également de calculer l’augmentation maximale des loyers dans les communes concernées. Ainsi, dans l’agglomération lyonnaise où les loyers mensuels moyens observés se situent à 12 euros par mètre carré (m2), le prix à la location d’un 100 m2 fixé à 1.200 euros ne pourra subir une hausse supérieure à 2,2%. Le loyer ne pourra alors dépasser 1.226,4 euros.

Dans la région parisienne, où le loyer mensuel moyen du mètre carré culmine à 18 euros, le loyer d’un bien de 100 m2 auparavant fixé à 1.800 euros ne pourra excéder 1.839,6 euros.

A Montpellier, qui enregistre un loyer moyen du mètre carré de 13,5 euros, le prix à la location d’un appartement de 100 m2 loué 1.350 euros par mois ne pourra être réévalué de plus de 29,70 euros après le 1er août.

Exceptions pour travaux et sous-évaluations

Le décret prévoit néanmoins deux dérogations permettant de ne pas limiter la hausse des loyers à celle de l’IRL. Si le bailleur a réalisé « depuis la conclusion du dernier contrat, des travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la hausse du loyer annuel ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises », indique le texte. En reprenant le cas d’un bien de 100 m2 loué 1.200 euros et situé dans l’agglomération de Lyon, si un propriétaire a réalisé des travaux pour un montant de 7.500 euros TTC, il pourra augmenter le loyer annuel de 1.125 euros, soit 93,75 euros par mois et 7,8% du loyer.

De même, si le loyer « appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué », la hausse du prix à la location pourra être supérieure à celle de l’IRL. Dans ce cas précis, cette augmentation des loyers devra se borner à « la moitié de la différence entre le montant d’un loyer représentatif des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables (…) et le dernier loyer appliqué au précédent locataire ». Suivant toujours l’exemple d’un appartement situé dans l’agglomération lyonnaise dont le loyer est fixé à 1.200 euros alors que le voisinage pratique des loyers généralement situés à 1.500 euros, le propriétaire pourra augmenter le prix à la location de 150 euros. Ce dernier atteindrait alors 1.350 euros, soit 123,6 euros de plus que si le loyer avait été revalorisé en prenant en compte la seule évolution de l’IRL.

Le module de simulation du ministère du Logement fait partie d’un double dispositif d’information des locataires et propriétaires. Parallèlement, ces derniers peuvent obtenir des réponses à leurs éventuelles interrogations en appelant le numéro vert 0 802 160 111.