Faire construire sa maison : « Des filets de sécurité pour les ménages »

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INTERVIEW – Le salon Faire construire sa maison ouvre ses portes à Paris du vendredi 12 au dimanche 14 septembre 2014. A cette occasion, le secrétaire général de l'Union des maisons françaises Dominique Duperret nous explique comment les particuliers sont protégés lorsqu'ils font appel à un constructeur.

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Toutsurmesfinances.com : Faire construire sa maison peut engendrer de nombreux problèmes pour un particulier. Comment peut-il se couvrir ?

Dominique Duperret, secrétaire général de l'Union des maisons françaises (UMF) : Les personnes qui font construire veulent trouver un professionnel sur lequel ils peuvent compter car il s'agit d'un projet lourd qui peut devenir source d'angoisse. Une solution idoine est de trouver un constructeur dont le métier est d'être le référent unique du ménage maître d'ouvrage. Il va l'accompagner depuis la recherche du terrain en passant par le financement jusqu'à la remise des clés.

En quoi le particulier est-il davantage protégé ?

Le professionnel travaille dans le cadre du contrat de construction individuelle, qui donne des garanties au consommateur. Le constructeur doit obligatoirement indiquer le coût de la construction et s'y tenir : si je vous donne un prix, hors foncier, je ne peux plus revenir dessus une fois le contrat signé. Il n'y a donc pas de surprise de ce côté-là et les ménages savent qu'ils n'auront pas à trouver 10.000 euros supplémentaires en fin de projet pour couvrir un surcoût.

Existe-t-il des documents ou des assurances obligatoires à demander ?

Mon premier conseil, avant même l'ouverture du chantier, est d'obtenir du constructeur un certificat de livraison à prix et délais convenus. C'est une assurance indispensable pour le ménage. Elle garantit que si, par malheur, le professionnel n'est pas en capacité de finir la maison, l'assureur prendra le relai pour garantir la livraison de la maison dans le budget et les délais convenus.

De même, le ménage doit être couvert par une assurance ouvrage-dommages avant même l'ouverture du chantier. Cette assurance est obligatoire. Le constructeur peut s'adresser à son propre assureur et effectuer les démarches pour le compte du maître d'ouvrage. De plus, le coût de l'assurance sera moins élevé que si le ménage la négocie seul, la différence pouvant aller du simple au double.

Qu'en est-il des autres démarches administratives et financières, comme la recherche du terrain ou l'obtention du permis de construire ?

Le constructeur ne vend pas le terrain mais peut vous aider à le trouver. Il est acheté directement auprès du vendeur. Concernant le permis de construire, c'est généralement le professionnel qui s'en occupe, dans un délai noté au contrat. Le constructeur s'engage sur des délais administratifs, notamment sur l'obtention du permis et des financements : ce sont les conditions suspensives du contrat. Si elles ne sont pas réalisées dans les délais, le particulier doit se faire rembourser son acompte.

Les professionnels doivent également respecter des délais de construction. Dans le cas contraire, des pénalités de retard fixées par la loi s'appliquent : elles sont égales à 1/3000e du prix par jour de retard. Il existe donc de nombreux filets de sécurité pour les ménages qui font construire.

Comment se règle le paiement de la livraison ?

Le paiement est progressif au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Les différents acomptes sont fixés par la loi (voir encadré). En cas de manquement, le constructeur peut être sanctionné par le tribunal pénal. De plus, le maître d'ouvrage à la possibilité de ne pas payer les derniers 5% à la remise des clés s'il constate des problèmes ou des imperfections lors de la visite finale. Il peut bloquer le règlement tant que le constructeur n'a pas levé les réserves. Cela donne un moyen de pression supplémentaire au consommateur.
 

La grille des paiements

5% à la signature du contrat
10% à la délivrance du permis de construire
15% à l’ouverture du chantier
25% à l’achèvement des fondations
40% à l’achèvement des murs
60% à la mise hors d’eau
75% à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air
95% à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage
100% à la remise des clés


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