Fin de l’exonération de prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers des non-résidents


Avec la parution au Journal officiel de la loi de finances rectificative pour 2012 (LFR 2012) vendredi 17 août, les non-résidents sont désormais soumis aux prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers ainsi que sur leurs plus-values immobilières potentielles. Auparavant uniquement assujettis à l'impôt sur le revenu, ils devront désormais s'acquitter de ces prélèvements au taux de 15,5%.

revenus, immobiliers, non, residents

Chacun doit participer à ce que François Hollande appelle « l’effort juste », même ceux qui ne résident pas en France. Ainsi, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 (LFR 2012), le gouvernement de Jean-Marc Ayrault et la majorité parlementaire socialiste ont décidé d’augmenter la pression fiscale sur les non-résidents. Les ressortissants français ou étrangers ne vivant pas en France mais possédant des biens immobiliers sur le territoire, devront s’acquitter des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social…) au nouveau taux de 15,5% sur leurs revenus fonciers et plus-values immobilières. En effet, toujours dans le cadre de la LFR 2012, le gouvernement a choisi de conserver l’augmentation du taux de prélèvements sociaux en dépit de l’abandon de la hausse de la TVA de 1,2 point et de la réduction des charges patronales familiales.

Impôt sur le revenu + Prélèvements sociaux

De fait, depuis l’entrée en vigueur de la mesure, au lendemain de la publication de la LFR 2012 au Journal officiel le 17 août, les revenus fonciers, issus notamment des loyers perçus, ainsi que les plus-values immobilières sont soumis aux prélèvements sociaux, venant s’ajouter à l’imposition déjà en place sur ces sources de revenu. En effet, ces revenus immobiliers étaient déjà soumis au barème de l’impôt sur le revenu pour les non-résidents qui profitaient cependant d’une exception avantageuse par rapport aux résidents avec l’exonération de prélèvements sociaux.

Le taux de prélèvements sociaux atteint désormais 15,5% et recouvre cinq contributions spécifiques : la contribution sociale généralisée (CSG) à 8,2%, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à 0,5%, le prélèvement social à 5,4%, sa contribution additionnelle solidarité-autonomie à 0,3% et la contribution additionnelle au financement du revenu de solidarité active (RSA) à 1,1%.

Le rendement attendu de la mesure est estimé par le gouvernement à 50 millions d’euros en 2012 et 250 millions en année pleine. Le revenu foncier annuel moyen perçu par les non-résidents est estimé à 12.000 euros.