Fiscalité des plus-values immobilières : « des mesures comparables » en préparation


Selon le rapporteur général de la commission des finances à l'Assemblée nationale Christian Eckert, les réflexions en cours sur la fiscalité des plus-values immobilières poursuivent « les mêmes objectifs » que les mesures censurées par le Conseil constitutionnel.

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La future réforme de la fiscalité des plus-values immobilières est loin d’être prête mais le gouvernement et sa majorité parlementaire n’ont pas l’intention de renier leurs idées. Selon le rapporteur général PS de la commission des finances de l’Assemblée nationale Christian Eckert, « la réflexion est en cours pour savoir si des mesures comparables [à celles de l’article 15 de la loi de finances pour 2013, ndlr] peuvent être réintroduites » dans le cadre du Budget 2014. L’idée étant de proposer des mesures similaires mais « avec d’autres outils », a-t-il expliqué à Toutsurlimmobilier.fr. « Nous n’avons pas spécialement pris de décisions » sur le sujet à cette heure souligne le député de Meurthe-et-Moselle.

Le Conseil constitutionnel avait censuré l’article 15 du Budget 2013 au motif que l’imposition des plus-values réalisées sur les terrains à bâtir au barème de l’impôt sur le revenu, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2015, pouvait aboutir à une taxation de l’ordre de 82% jugée excessive. En censurant l’intégralité de l’article, il avait également annulé la suppression de l’abattement progressif pour durée de détention sur les terrains ainsi que l’abattement exceptionnel de 20% (hors prélèvements sociaux, soit 11,5% en réalité) sur les cessions de propriétés bâties, en dehors des résidences principales qui ne sont pas soumises à l’imposition des plus-values.

Lors d’un colloque organisé par la Fédération française du bâtiment (FFB) mercredi 6 mars 2013, Christian Eckert avait également souligné que les plus-values immobilières, dans le cas d’une revente après 30 ans de détention ou plus, ne sont pas soumises à l’impôt, alors que l’ensemble des placements sont fiscalisés.

Une réforme des aides à la pierre en vue ?

Par ailleurs, lors de ce même colloque, le rapporteur général du Budget a indiqué qu’il était favorable à une refonte du système d’aides à la pierre pour les particuliers, comme le PTZ+ qui assiste les primo-accédants à la propriété, car « les bénéficiaires ne sont pas forcément ceux qui en ont le plus besoin ». « Est-il nécessaire d’encourager l’accession à la propriété pour se loger ? Ce dont je rêve, c’est d’avoir une offre suffisante de logements, aussi bien en accession qu’en location. Une France remplie de propriétaires occupants, est-ce la solution ? », a-t-il également déclaré.

 

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