Fiscalité des terrains à bâtir : suppression des abattements sur plus-value


Dans le cadre de la réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières, les abattements pour durée de détention des terrains constructibles vont être supprimés selon Bercy. Une mesure qui ne concorde pas exactement avec les propos de François Hollande.

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Le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve a précisé jeudi 18 juillet les modalités de la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières au 1er septembre 2013. Dans le même temps, il a également expliqué que les abattements pour durée de détention des terrains à bâtir seront tout simplement supprimés, « ce qui réduira l’incitation à la rétention du foncier disponible pour la construction de logements ».

Hollande voulait pénaliser davantage la rétention

Ainsi, le régime d’abattements progressifs dans le temps sur 30 ans va disparaître. La mesure sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2014. Néanmoins, elle ne suit pas tout à fait la volonté du président de la République François Hollande.

En effet, le chef de l’Etat avait expliqué sur le plateau de Capital le 16 juin 2013 vouloir mettre en place un régime fiscal qui pénalisera davantage la rétention. Supprimer les abattements progressifs enlève effectivement toute incitation fiscale à la rétention, puisque la taxation de la plus-value foncière (19% +15,5% de prélèvements sociaux) ne changera pas dans le temps.

Mais la rétention n’est, dans ce cas de figure, pas davantage pénalisée que la vente à court terme. Or, François Hollande avait expliqué que « ce qui est très grave c’est d’attendre trop longtemps [pour revendre] donc on va pénaliser : plus on attendra plus la fiscalité sera lourde ».

Bientôt une incitation fiscale pour accélérer les mises en vente ?

Les modalités de la réforme fiscale devant être précisées par une instruction fiscale « très prochainement » selon Bernard Cazeneuve, il n’est pas dit que la refonte de la fiscalité des plus-values sur les terrains à bâtir s’arrête à la suppression des abattements. Ainsi, un système d’abattements dégressifs dans le temps, de moins en moins intéressant pour le vendeur au fil des années, pourrait être proposé. Un tel système taxerait ainsi plus lourdement la rétention foncière, conformément au souhait du président de la République.

Un tel mécanisme avait été proposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 par un amendement socialiste, notamment porté par Daniel Goldberg (Seine-Saint-Denis) et Audrey Linkenheld (Nord) avant d’être retiré. Une vente intervenant avant le 31 décembre de l’année durant laquelle le terrain avait été déclaré constructible aurait ainsi bénéficié d’un abattement de 30%, puis 20% pour l’année suivante et 10% pour la troisième année. Au-delà ce délai, plus aucun abattement n’aurait été appliqué, de manière à inciter les propriétaires de terrains constructibles à les mettre rapidement sur le marché.

Dans tous les cas, la fiscalité des plus-values immobilières sur le bâti (hors résidences principales) et les terrains constructibles va être définitivement découplée. Jusqu’à présent le même régime d’abattements et d’exonération après 30 ans de détention s’appliquait aux deux.