Fiscalité immobilière: Bruxelles assigne Paris en justice sur les logements neufs


La Commission européenne a annoncé par communiqué jeudi 30 mai que la France est assignée devant la Cour de justice de l'Union européenne en raison de la fiscalité appliquée aux investissements dans les logements neufs.

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Voilà une nouvelle qui va encore alimenter un peu plus l’instabilité fiscale qui frappe l’immobilier depuis quelques années déjà. La Commission européenne a en effet décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et d’assigner la France en justice « pour discrimination dans le domaine de la fiscalité s’appliquant à des logements neufs », au motif que celle-ci « fait bénéficier les investissements dans des logements neufs situés en France de l’amortissement accéléré, mais n’étend pas cet avantage aux investissements similaires » dans d’autres pays de l’Union européenne.

Explications : certain particuliers investisseurs bénéficient d’un régime d’amortissement accéléré dans le cadre de leur investissement. De sorte que, pour des engagements de location de 9 ans, les particuliers investisseurs puissent déduire de leurs revenus fonciers un amortissement de 6% du prix d’achat du logement sur les sept premières années de l’engagement de location, puis de 4% sur les deux dernières années. C’est notamment le cas du dispositif Borloo neuf, pour les logements neufs et la réhabilitation de logements anciens acquis entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009, mais aussi des dispositifs Perissol, Besson et Robien.

Ce régime fiscal favorable n’est cependant pas applicable aux investissements à l’étranger. Les particuliers français qui investissent dans le logement neuf en Allemagne, Italie et autres pays de l’Union européenne ne peuvent prétendre à ce régime et cela crée une entrave à la libre circulation des capitaux, selon Bruxelles.

Une histoire ancienne

Les réprimandes européennes sur la fiscalité des logements neufs ne datent pas d’aujourd’hui. En 2011, Bruxelles avait officiellement demandé à la France de modifier sa fiscalité immobilière afin de corriger cette inégalité. L’Assemblée nationale avait alors adopté une résolution considérant que les arguments de la Commission étaient non recevables. Les députés avaient jugé que la requête de Bruxelles était « contraire au principe de subsidiarité », ce qui signifie que selon eux, la fiscalité immobilière relève des compétences nationales et non pas européennes.

Le gouvernement de François Fillon avait également indiqué qu’il rejetait l’analyse de la Commission européenne et ne comptait pas modifier la fiscalité immobilière sur les logements neufs.

Par ailleurs, le feu-Scellier et la loi Duflot, en vigueur depuis le 1er janvier 2013, ne sont pas concernés puisqu’ils ne permettent pas de bénéficier du régime de l’amortissement accéléré.

 

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