Frais de notaires : « Il faut supprimer le corridor tarifaire »

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INTERVIEW – L'Assemblée nationale s'apprête à voter la réforme des frais de notaire. La présidente de la Chambre des notaires de Paris – Ile-de-France, Catherine Carely, demande la suppression du corridor tarifaire et accuse le gouvernement de s'attaquer à un « faux sujet ».

 
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Toutsurmesfinances.com : Le projet de loi Macron s'attaque notamment aux tarifs des notaires, en proposant une négociabilité des prix au-delà d'un certain seuil pour les actes immobiliers. Quel regard portez-vous sur cette proposition ?


Catherine Carely, présidente de la Chambre des notaires de Paris – Ile-de-France : Je ne suis pas certaine que le corridor tarifaire, tel qu'il est présenté dans le projet de loi, corresponde à une négociabilité des tarifs. De la façon dont le texte est rédigé, il instaure deux tarifs, maximum et minimum, mais il n'y a pas forcément la possibilité de négocier pour les clients.

Il est impossible de dire quel impact cette réforme va avoir sur les tarifs. Un seuil doit être fixé par décret : jusqu'à celui-ci, le tarif sera fixe pour des actes comme les contrats de mariage ou de Pacs. Au-delà de ce seuil, il sera proportionnel au prix, avec les limites hautes et basses.

Pourquoi demandez-vous la suppression de ce corridor tarifaire proposé par le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron ?


En instaurant un corridor, le projet de loi Macron veut créer des prestations à deux vitesses. Nous demandons la suppression de cette mesure qui n'est compatible avec le rôle confié par l'Etat aux officiers ministériels, c'est-à-dire assurer une mission de service public.

Aujourd'hui, les tarifs sont publics, redistributifs et égalitaires sur tout le territoire. Je pense même que le prix payé par les clients au notaire, à distinguer de la fiscalité prélevée par ce dernier, n'est pas cher au regard des services rendus. Vouloir diminuer les émoluments, alors même que l'Etat a permis une augmentation jusqu'à 0,7% des droits de mutation sur l'achat immobilier, c'est un faux-sujet.

Comment accueillez-vous la nouvelle obligation d'afficher les tarifs pratiqués ?


C'est une très bonne idée. On perd de vue que les notaires collectent l'impôt pour l'Etat, cela fait partie de leurs obligations. Il faut parvenir à distinguer les honoraires du notaire de la fiscalité qui est prélevée. Présenter des factures globales, non détaillées est une erreur et l'affichage des tarifs pourra aider à mieux discerner ce que les clients payent.

Pour en savoir plus, notre article sur le détail des frais de notaire payés sur un achat immobilier

Qu'en est-il de la révision des tarifs tous les cinq ans ?


La question qui se pose, c'est comment évaluer ces tarifs ? Par ailleurs, il faut savoir qu'ils sont déjà révisés régulièrement. Depuis 1978, les notaires ont reçu de nouvelles responsabilités, comme la rédaction des contrats de Pacs [créés en 1999, NDLR]. Ces nouvelles responsabilités entraînent de nouveaux actes qui ont été intégrés dans la tarification.



 

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