Fraude fiscale : vers une confiscation des biens immobiliers


 

Le projet de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale touchera également aux biens immobiliers des contribuables visés. Plus précisément, l’article 8 du projet de loi prévoit « de faciliter l’exécution des décisions de confiscation des immeubles en cas d’opposition de l’occupant à la libération des lieux et à la remise du bien ». Concrètement, cela signifie que le fraudeur condamné qui s’oppose ou qui contrevient à une décision de justice entraînant la saisie du ou des biens est passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 30.000 euros.

 

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et « la grande délinquance économique et financière » a été déposé à l’Assemblée nationale mercredi 24 avril 2013. Il fait notamment suite à l’affaire Cahuzac et s’inscrit dans les plans de Bercy, qui espère percevoir 4 milliards d’euros de recettes liées à la lutte contre la fraude fiscale en 2013.