GURL : une incitation à ne pas payer les loyers ?


La Chambre des propriétaires, association de défense des propriétaires et copropriétaires, s'inquiète du projet de garantie universelle des revenus locatifs, estimant qu'il est « le prototype de la fausse bonne idée ».

garantie, impayes, loyers, proprietaires

 

Garantir le versement des loyers pour les propriétaires, faciliter l’accès au logement pour les locataires, mettre en place un système de garantie universelle et solidaire… vaines paroles selon la Chambre des propriétaires, association de défense des propriétaires et copropriétaires, qui met la ministre du Logement Cécile Duflot en garde sur les conséquences de la mise en place d’une garantie universelle des revenus locatifs ou GURL.

« Dès lors qu’ils [les locataires, ndlr] sauront qu’un mécanisme assumera la charge de ce qu’ils doivent, la tentation pourra être grande chez certains de se sentir exonérés de leur obligation morale et contractuelle », estime l’association qui redoute donc une recrudescence des impayés de loyers, qui concernent environ 2% des locataires du parc privé. Selon Cécile Duflot, les impayés de mauvaise foi dans le parc privé correspondent à environ 40% des cas, le reste relevant de situations sociales particulières (décès du conjoint, perte d’un emploi…).

De plus, pour la Chambre des propriétaires, le financement de la GURL, qui est encore en discussions, « pèsera au final sur les contribuables, les propriétaires bailleurs et les locataires de bonne foi. Vue sous cet angle, la GURL n’aura rien de solidaire ». L’association de propriétaires dénonce au passage une nouvelle mesure qui va peser sur les propriétaires. « Alors qu’elle va faire supporter une charge supplémentaire, comment imaginer que la GURL puisse être de nature à redonner confiance ? », plaide la Chambre des propriétaires, selon qui il faut en moyenne attendre 18 mois actuellement pour qu’un bailleur soit indemnisé pour des impayés de loyers et cinq ans pour expulser un locataire qui ne paie pas son loyer.

La GURL fera partie du projet de loi sur le logement et l’urbanisme prévu pour la fin du premier semestre 2013.

 

A lire également sur le sujet :

Jean Perrin, président de l’Unpi : « On demande aux propriétaires de payer les impayés »

Didier Pavageau, secréataire confédéral de la CNL : « Impayés de loyer : 2% des locataires dans le parc privé, 4% en HLM »