Immobilier : Bercy n’exclut pas de revoir les abattements sur plus-values


Le gouvernement pourrait revenir sur le régime d'abattements pour durée de détention applicable depuis le 1er février 2012 aux plus-values immobilières des résidences secondaires et autres investissements locatifs.

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Pour les notaires de région parisiennes, les nouvelles règles en matière de taxation des plus-values immobilières à la revente contribuent notablement à la chute des transactions dans l’ancien. Un régime que le gouvernement envisage de réformer après avoir vu ses mesures prévues à l’article 15 de la loi de finances pour 2013 retoquées par le Conseil constitutionnel. Parmi les pistes envisagées, l’exécutif n’a pas exclu l’hypothèse d’une réduction de 30 à 22 ans de la durée de détention d’un bien permettant une exonération totale. Cette idée, évoquée par Jérôme Cahuzac pendant la campagne présidentielle de François Hollande, n’avait pas été reprise dans la dernière loi de finances. Mais sans répondre par l’affirmative à une question écrite du député UMP Jean-Luc Warsmann (Ardennes) qui l’interrogeait spécifiquement sur ce sujet, le ministère de l’économie vient de faire savoir implicitement qu’il n’écartait pas cette possibilité.

« Compte tenu de l’intensité de la crise du logement, le gouvernement entend engager une nouvelle réflexion, dans le respect des exigences formulées par le Conseil constitutionnel, en vue de la mise en place d’une fiscalité plus juste et pérenne propre à améliorer l’offre de logements », a répondu Bercy au député de droite.

Exonération au terme de 30 ans de détention

Depuis le 1er février 2012, le calcul des plus-values immobilières tient compte d’un régime d’abattement pour durée de détention progressif selon la date d’acquisition. Cet abattement augmente avec la durée de détention du bien : il est fixé à 2% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année de détention, 4% pour chaque année au-delà de la dix-septième et 8% pour chaque année au-delà de la vingt-quatrième. Dans ces conditions, une plus-value est exonérée au bout de 30 ans. A cette règle s’est ajoutée au 1er janvier 2013 une surtaxe de 2% à 6% applicable à toute plus-value imposable dépassant 50.000 euros.

Les résidences principales ne sont pas concernées par ces dispositions, car bénéficiant d’une exonération de fait d’imposition des plus-values immobilières.

 

Référence : réponse ministérielle Warsmann, publiée au JOAN le 12/03/2013, QE n° 15593