Immobilier : comment les tarifs des notaires évoluent au 1er mai 2016


La réforme des tarifs des notaires se précise. Leur rémunération dans le cadre de l'achat d'un logement ancien sera plafonnée à 10% du prix. L'acquéreur d'un bien de plus de 150.000 euros pourra quant à lui négocier une remise. Les nouveaux tarifs entrent en vigueur à partir de mai 2016.  

Le nouveau calcul des tarifs des notaires enfin dévoilé

On en sait enfin un peu plus sur la réforme des tarifs des notaires mise sur pied par la loi Macron. Plus de six mois après le vote du texte au Parlement, le gouvernement a dévoilé les principaux changements qui vont être mis en œuvre en publiant plusieurs textes réglementaires au Journal Officiel du 28 février 2016. A la clé, une diminution de la facture pour les particuliers de l’ordre de 2,5%, affirme un communiqué commun des ministères de l’Economie et de la Justice diffusé le même jour. Le point sur ce qui change pour l’acheteur d’un logement ancien à partir du 1er mai 2016, date d’entrée en vigueur de cette réforme.

10% du prix maximum

Premier élément à prendre en compte, un plafond est instauré sur la rémunération des notaires dans le cadre de l’achat immobilier. Ainsi, pour l’ensemble des prestations réalisées pour la transaction d’un bien ou d’un droit immobilier, les émoluments du notaire ne pourront pas dépasser 10% du prix de vente. Au minimum, l’adjudicateur touchera 90 euros pour ses services. Selon l’exécutif, « pour les transactions immobilières de faible montant (de quelques milliers d’euros), les tarifs baisseront de façon importante, jusqu’à 70% » grâce à cette limite.

L’autre grande nouveauté va chambouler les habitudes des officiers ministériels et de leurs clients. Ces derniers vont en effet pouvoir bénéficier de remises sur la rémunération des notaires. Attention toutefois, seules les transactions d’un montant supérieur à 150.000 euros sont concernées. Surtout, la remise, d’un taux de 10% maximum, est déterminée sur la base des émoluments calculés au-delà de ce seuil : il ne s’agit donc pas d’une baisse de 10% de la rémunération globale du notaire.

Nouveau barème

Enfin, le gouvernement a revu le barème de calcul de la rémunération des notaires pour les transactions de gré à gré entre particuliers. Cette dernière continue ainsi de rester proportionnelle au prix de vente, au moins en partie compte tenu des possibles remises.

Les tranches du barème ne changent pas par rapport au précédent mode de calcul mais les taux applicables diminuent légèrement. Traduction, pour un même prix de vente, les émoluments des officiers ministériels seront moindres, indépendamment de toute remise ou plafonnement.

Le tableau ci-dessous détaille les deux barèmes :

Evolution du mode de calcul des émoluments du notaire pour un achat immobilier
Tranches de prix Pourcentage de rémunération à partir du 1er mai 2016 Pourcentage de rémunération avant la réforme
De 0 à 6.500 euros 3,945% 4%
De 6.500 à 17.000 euros 1,627% 1,65%
De 17.000 à 60.000 euros 1,085% 1,10%
Au-delà de 60.000 euros 0,814% 0,83%
Source : Arrêté du 26 février 2016 et décret n°78-262 du 8 mars 1978