Immobilier entre particuliers : une concurrence « déloyale » ?


Sylviane Bulteau, députée PS de Vendée, plaide pour un encadrement de la vente immobilière de particulier à particulier, via les sites internet comme le Bon Coin ou PAP. Elle dénonce un « marché parallèle » de l'immobilier et un manque à gagner sur les recettes fiscales de l'Etat.

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Faut-il encadrer et réglementer la vente immobilière entre particuliers ? Aussi impopulaire soit-elle auprès des afficionados des sites comme le Bon Coin ou PAP, la question est posée par Sylviane Bulteau, députée PS de Vendée, au ministère des Finances et comptes publics.

Dans une question écrite publiée au Journal Officiel de l’Assemblée nationale mardi 21 octobre 2014, l’élue estime que « la concurrence que constituent certains sites d’annonces gratuites » face aux professionnels engendre « un marché parallèle de l’immobilier ». Sylviane Bulteau affirme même que « les professionnels de l’immobilier (…) considèrent que celle-ci s’exerce de façon tout à déloyale ».

Pas de TVA sur la vente entre particuliers

Toutefois, l’argumentaire de la députée, publié sur le site de l’Assemblée nationale, se concentre principalement sur la fiscalité de la vente immobilière et plus particulièrement la TVA perçue sur les honoraires des agents. En prenant l’exemple du premier site d’annonces immobilières entre particuliers – Le Bon Coin, « environ 260.000 annonces » – Sylviane Bulteau explique que « si l’on considère une somme moyenne de 6.000 euros hors taxe », pour chaque transaction au titre des honoraires de l’agent immobilier, « à laquelle on applique 20% de TVA, on obtient 312 millions d’euros environ de manque à gagner pour l’Etat ».

En conclusion, la députée demande donc « quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et s’il envisage de réglementer » la vente immobilière de particulier à particulier. Bercy n’a pas publié de réponse pour le moment.

Les professionnels aussi utilisent Internet

La question de Sylviane Bulteau semble opposer d’un côté la présence physique des professionnels de l’immobilier, agents ou mandataires, aux sites internet qui seraient l’apanage des particuliers souhaitant réaliser une économie sur la rémunération des professionnels. La réalité est cependant bien plus nuancée que cela. Le Bon Coin regroupe par exemple davantage d’annonces immobilières gérées par des professionnels que de véritables annonces de particuliers.

D’autre part, l’idée d’un « marché parallèle » dominant est erronée. En septembre 2014, la Fnaim du Grand Paris, antenne locale du syndicat d’agents immobiliers, a publié une étude affirmant qu’environ huit offres de logements sur dix sont proposées par des professionnels, que ce soit à la location ou à l’achat. De même, l’économiste Jacques Friggit a montré dans une étude rendue au ministère du Logement en 2006 que la tendance historique favorise grandement le recours à un agent immobilier, devenu majoritaire avant la fin des années 1990. A l’inverse, la part de marché des petites annonces sans intermédiaire est restée stable depuis les années 1980, à seulement 15%.

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