Immobilier : la hausse des droits de mutation maintenue au 1er mars 2014


L’augmentation des droits de mutation acquittés à l’achat d’un logement ne pourra pas être appliquée dès le 1er janvier 2014. Alors qu’un amendement de députés socialistes au projet de loi de finances pour 2014 a été adopté pour accélérer l’entrée en vigueur de la possibilité de relever le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les départements, le gouvernement a fait adopter un sous-amendement vendredi 15 novembre en fin de journée afin de maintenir l’effectivité de la mesure au 1er mars prochain.

 

Techniquement, la hausse de cette taxe, de 0,7% maximum, pourra être décidée par un conseil général dès le 1er janvier. Mais sa mise en application devra attendre « le deuxième mois suivant la notification ». Soit, au mieux, le 1er mars 2014. Ce délai permet aux services fiscaux de vérifier « la conformité de la délibération » du conseil général et « de relayer l’information des taux votés aux instances professionnelles du département (notaires, avocats, huissiers…) » ainsi qu’à l’administration fiscale.

Par ailleurs, la possibilité donnée aux conseils généraux d’augmenter leurs DMTO reste temporaire : le nouveau taux plafond départemental de 4,5%, en prenant en compte la hausse maximale possible, devra redescendre à 3,8%, le taux plafond actuel, après le 29 février 2016.

Avec cette augmentation, les droits de mutation, constitutifs des frais de notaire, pourront atteindre 5,79% au total, contre 5,09% actuellement.

 

Hausse des droits de mutation, quel impact pour les acheteurs ?