Immobilier : la hausse des frais de notaire maintenue


La faculté donnée aux départements d'augmenter leurs droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur les achats immobiliers va être pérennisée, a annoncé Manuel Valls. La hausse temporaire devait prendre fin en février 2016.  

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Mauvaise nouvelle pour les acquéreurs. Sur les six premiers mois de 2014, 90 départements ont profité de la possibilité donnée par le gouvernement d’augmenter les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur les achats immobiliers, le taux plafond de prélèvement passant ainsi de 3,80 à 4,50%. La mesure devait être provisoire puisqu’un retour au plafond de 3,80% était prévu pour la fin du mois de février 2016.

Le taux plafond de 4,50% ne bouge pas

Mais la donne a changé : le Premier ministre Manuel Valls a annoncé jeudi 6 novembre devant l’Assemblée des départements de France (ADF) que « le taux plafond des DMTO sera dorénavant de 4,50% ». La faute aux difficultés financières des conseils généraux, qui font face à la baisse des dotations de l’Etat, et à la croissance des dépenses liées au revenu de solidarité active (RSA).

Concrètement, une grande partie des acquéreurs devrait ne pas s’en rendre compte. En effet, la quasi-totalité des départements ont déjà augmenté leurs prélèvements : le niveau des DMTO ne changera donc pas. De plus, la complexité des frais de notaire, dont font partie les droits de mutation, n’améliore pas la lisibilité de la fiscalité pesant sur l’achat immobilier.

Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) en ce sens. Selon l’exposé des motifs du texte, « la stabilisation de la mesure au-delà de mars 2016 était de nature à réduire l’effet de ciseaux entre l’évolution des ressources des départements et le dynamisme de ces dépenses de solidarité particulièrement marqué en période de crise ». Pas sûr que cela suffise à calmer les acheteurs confrontés à cet alourdissement des frais d’acquisition.