Immobilier : le projet de loi Duflot en 5 chiffres clés


Examiné à partir du mardi 10 septembre 2013 par l'Assemblée nationale, le projet de loi Duflot se veut particulièrement ambitieux dans sa réforme du logement et de l'urbanisme. Retour en 5 chiffres clés sur cette loi qui vise à changer les rapports entre propriétaires et locataires.

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19 : C’est le nombre d’agglomérations de plus de 50.000 habitants qui seront soumises à la nouvelle version de l’encadrement des loyers. Après la mesure d’urgence votée au 1er août 2012, la ministre du Logement Cécile Duflot a décidé de contrôler plus strictement les loyers des grandes villes, autour d’un loyer médian de référence par quartier. Il sera déterminé au mètre carré par des observatoires locaux des loyers, actuellement mis en place. Un nouveau système qui se veut proche du « miroir » des loyers pratiqué en Allemagne.


20%
: Le seuil que ne pourront pas dépasser les loyers par rapport au loyer médian de référence. Ainsi, si dans un quartier le loyer médian est évalué à 10 euros du mètre carré, le loyer maximal ne pourra pas excéder 12 euros du mètre carré. Lors d’un renouvellement de bail ou d’une nouvelle location, les loyers supérieurs devront donc être ramenés sous cette limite, Cécile Duflot promettant un remboursement rétroactif du trop-perçu aux bailleurs malveillants. Les locataires auront 6 mois pour demander une baisse de loyer après la signature du bail. Selon la ministre, 26% des loyers parisiens vont baisser avec ce nouvel encadrement des loyers.


400 millions à 2 milliards d’euros
: Ce sont les estimations préliminaires du coût annuel de la garantie universelle des loyers (GUL) par le ministère du Logement d’un côté et par l’assureur Galian de l’autre. Les chiffres avancés correspondent à un taux de loyers impayés situé entre 2 et 2,5% pour le ministère. L’assureur envisage quant à lui 300.000 sinistres par an avec la nouvelle garantie des impayés de loyers soit un taux de sinistralité de 5 %. La GUL est censée protéger les propriétaires et faciliter l’accès au logement des locataires, qui n’auront plus à multiplier les cautions pour obtenir une location. Le ministère du Logement attend de nouveaux rapports de l’Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil d’Etat pour préciser ses intentions. La GUL doit entrer en vigueur au 1er janvier 2016 et sera pilotée par un établissement public dédié.

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6,5 millions
: C’est le nombre de logements loués dans le parc privé. L’ensemble de ces logements sera soumis à la nouvelle garantie des loyers impayés lors de son entrée en vigueur, ainsi qu’aux nouvelles règles régissant la location privée. Environ 4,5 millions de logements privés seront concernés par l’encadrement des loyers.


84
: Le nombre d’articles dans le projet de loi Duflot qui a déjà fait l’objet de près de 1100 amendements dont 375 déjà adoptés en commission par les députés. Abordant un champ très vaste de sujets ayant trait au logement, le texte aborde aussi bien la location privée et les copropriétés que les questions d’urbanisme, en rendant obligatoire le recours au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) par exemple. Le projet de loi sera définitivement voté au plus tôt en mars 2014 par l’Assemblée nationale et le Sénat.

 

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