Immobilier : les précisions du Budget 2014 sur la hausse des droits de mutation


Le projet de Budget 2014 présenté mercredi 25 septembre 2013 permet aux départements d'augmenter leur part des droits de mutation sur les achats immobiliers de 0,7%. Une mesure qui rapportera au maximum 1,2 milliard d'euros en année pleine.

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C’est désormais écrit : les départements pourront augmenter leur prélèvement sur les achats immobiliers de 0,7% au titre des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Le projet de Budget 2014 présenté en Conseil des ministres puis aux parlementaires « permet aux conseils généraux de porter de 3,80% à 4,50% » leur part des DMTO, comme convenu dans l’accord conclu entre l’Etat et les départements le 16 juillet dernier.

Ainsi, les droits de mutation ou droits d’enregistrement atteindraient un total de 5,79%, contre 5,09% actuellement, sur le montant d’un achat immobilier. Cette mesure reviendrait donc à alourdir les frais de notaire payés par les acheteurs, dont les DMTO constituent une partie importante.

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Le projet de loi de finances 2014 précise par ailleurs que cette hausse « temporaire » sera autorisée « pour les mutations intervenues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016 ». De fait, tous les actes authentiques de vente signés entre ces deux dates pourront faire l’objet d’une fiscalité plus élevée… si tant est que le département où se trouve le logement applique cette hausse.

A ce propos, le rendement maximum estimé de la mesure, « si l’ensemble des départements décidait une augmentation des taux pour les porter au plafond de 4,50% », se situe à 930 millions d’euros en 2014, 1,17 milliard d’euros en 2015 et 250 millions d’euros en 2016.

Cette augmentation de la fiscalité immobilière doit permettre aux départements de dégager des ressources financières supplémentaires pour distribuer plusieurs allocations de solidarité, dont le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Par ailleurs, les départements bénéficieront également de l’affectation de 830 millions d’euros de recettes fiscales perçues par l’Etat au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Dans un rapport daté de février 2013, la Cour des comptes soulignait la forte dépendance financière des départements vis-à-vis des droits de mutation, une recette fiscale susceptible de chuter lourdement lorsque le marché immobilier est au plus bas. Les Sages de la rue Cambon notaient par exemple qu’en 2009, année de forte baisse des ventes, ces recettes avaient chuté de 26,9% sur un an.