Immobilier : nouveau système de droits de mutation en vue


La fiscalité immobilière pourrait être modifiée à nouveau. Le gouvernement planche sur un nouveau prélèvement sur les droits de mutation portant sur les achats immobiliers, alors que ces derniers doivent augmenter en 2014.

Pancarte "A vendre" d'un logement

Le débat sur la hausse des prélèvements sur les achats immobiliers ne fait que commencer. Le rapporteur général du projet de Budget 2014 Christian Eckert a expliqué mercredi 6 novembre 2013 que le gouvernement allait déposer dans les prochains jours un amendement visant à modifier la mécanique actuelle des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

D’après le quotidien Les Echos, Bercy travaillerait sur un prélèvement supplémentaire de 0,35% sur les droits de mutation destiné à abonder le fonds de péréquation des départements. Ce dernier permet de répartir plus équitablement les ressources entre les collectivités qui engrangent les plus fortes recettes fiscales et celles qui présentent un potentiel financier par habitant inférieur à la moyenne.

La manœuvre serait destinée à contrebalancer une stabilité des prélèvements dans les départements les plus riches. D’après le quotidien économique, une quinzaine de départements pourrait décider de ne pas augmenter leur part des DMTO, en particulier en Ile-de-France et dans le Sud Est du pays. En agissant de la sorte, ils ne contribueraient pas davantage au fonds de péréquation.

La création d’un nouveau prélèvement sur les droits de mutation permettrait ainsi d’abonder le fonds de péréquation, même si le conseil général décide de ne pas augmenter les DMTO. Le taux de 0,35% n’est cependant pas arrêté et pourrait être relevé à 0,7% à la demande de l’Association des départements de France (ADF).

Pour rappel, le projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014) prévoit de permettre aux départements d’augmenter leur part des DMTO de 3,8 à 4,5% pour les ventes « actées entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016 ». Cette hausse de la fiscalité immobilière doit permettre de compenser la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités locales, dans un contexte de hausse des dépenses sociales.