Immobilier : pas de taxe sur les ventes au-delà de 10.000 euros/m²

Partagez

L'Assemblée nationale et le gouvernement ont opposé une fin de non-recevoir vendredi 17 octobre 2014 à deux propositions de députés socialistes visant à taxer davantage les transactions immobilières dont le prix au mètre carré excède 10.000 euros.


immeuble-paris-fotolia

L'achat immobilier ne sera finalement pas davantage taxé. Deux amendements socialistes au projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) proposant une taxe supplémentaire de 10% sur les transactions immobilières dont le prix au mètre carré excède 10.000 euros ont été rejetés par l'Assemblée nationale vendredi 17 octobre 2014. Les deux amendements, soutenus par François Pupponi et Daniel Goldberg, étaient similaires, si ce n'est que le premier proposait de limiter cette mesure à l'Ile-de-France.

Des droits de mutation déjà élevés

La commission des Finances de l'Assemblée nationale, par l'intermédiaire de la rapporteure générale du Budget Valérie Rabault (PS), et le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert se sont opposés au principe de cette taxe, dénommée pudiquement « contribution de solidarité urbaine ». Christian Eckert a notamment rappelé que les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pèsent déjà sur l'achat immobilier. Or une très large majorité de départements (90 sur 101) ont relevé leurs prélèvements sur les transactions immobilières en 2014, en passant d'un taux de 3,80 à 4,50%. « Je ne souhaite pas que nous (en) rajoutions », a commenté le secrétaire d'Etat.

Le député PS de Paris Christophe Caresche s'est également opposé à cette mesure, refusant d' « alourdir la fiscalité » immobilière. « Une fiscalité trop lourde finit par peser sur le niveau de transactions » et, in fine, sur les recettes fiscales générées par l'activité immobilière selon lui.

Daniel Goldberg a quant à lui défendu sa proposition, jugeant qu'elle n'aurait qu'un poids limité par rapport au prix de vente. L'élu de Seine-Saint-Denis a donné l'exemple d'un appartement de 60 mètres carrés vendu 11.000 euros/m² : dans ce scénario, la contribution supplémentaire est de 6.000 euros, soit moins de 1% du prix de vente (660.000 euros).



 

Réseaux Sociaux