« Impayés de loyer : 2% des locataires dans le parc privé, 4% en HLM »

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INTERVIEW – Un projet de garantie universelle des revenus locatifs, censée sécuriser les propriétaires et faciliter l'accès à la location, est à l'étude au ministère du Logement. Pour Didier Pavageau, secrétaire confédéral de la Confédération nationale du Logement (CNL), ce sont les dépôts de garantie, versés par les locataires aux propriétaires, qui doivent financer cette garantie.

 

Toutsurlimmobilier.fr : Cécile Duflot a annoncé qu'une garantie universelle des revenus locatifs (GURL) sera mise en œuvre dans le cadre de loi logement et urbanisme prévue pour la fin du premier semestre 2013. Qu'attendez-vous concrètement d'une telle garantie ?

Didier Pavageau : Tout d'abord, cette garantie doit être véritablement universelle et donc être ouverte à tous les locataires. Les bailleurs ne doivent pas avoir la possibilité d'accepter ou non cette garantie, il faut qu'elle s'impose aux propriétaires. Et avec cette garantie, il devrait être interdit de demander une caution bancaire ou solidaire aux locataires potentiels.

Sur la question du financement, nous pensons qu'il faut mutualiser les dépôts de garantie versés par les locataires aux propriétaires. Ce serait plus adapté qu'un système assurantiel comme la garantie des risques locatifs (GRL) qui est reportée sur les loyers par les bailleurs. Au lieu que les dépôts aillent directement dans les poches des propriétaires, qui les font fructifier ensuite, l'argent pourrait être dirigé vers un fonds géré conjointement par les associations de locataires et de propriétaires, à l'image de la gestion d'Action logement [ex-1% Logement, géré par les partenaires sociaux, ndlr]. Les loyers seraient garantis et cela évite de créer un surcoût supplémentaire pour les locataires.

Pensez-vous que l'effort financier doit être supporté par les propriétaires ou êtes-vous ouverts à une participation des locataires ?

Le dispositif n'est pas encore arrêté mais une chose est sûre : nous nous opposons à toute solution dans laquelle les locataires auront à financer cette garantie. Les locataires ont assez payé. C'est la raison pour laquelle nous plaidons pour la création d'un fonds basé sur les dépôts de garantie, parce que cette solution ne créé pas de coût supplémentaire qui risquerait d'être supporté par les locataires. De plus, ce fonds permettrait un meilleur contrôle et serait donc plus à même d'assurer l'universalité de la garantie puisqu'il sera relativement simple de se rendre compte si les dépôts ont bien été versés au fonds. Et une gestion paritaire des représentants de locataires et propriétaires devrait permettre une meilleure gestion des impayés, en amont plutôt qu'au moment d'une expulsion.

Sur les modalités techniques, la question se pose en revanche : est-ce au locataire ou au propriétaire de verser le dépôt sur le fonds ? C'est un aspect qui devra être tranché dans la préparation de la loi.

Quid des locataires de mauvaise foi, qui refusent de payer leur loyer alors qu'ils sont en capacité de le faire, ou des dégradations créées par les locataires ?

Les impayés de loyer, c'est 2% des locataires dans le parc privé, 4% dans le parc social. Nous considérons donc que la très grande majorité des locataires payent leurs loyers. Maintenant, il y aura toujours des locataires de mauvaise foi, avec ou sans garantie universelle.

Sur la question des dégradations, les dépôts de garantie servent à couvrir ce cas de figure précis. Est-ce qu'il sera possible d'utiliser le fonds constitué à partir de ces dépôts pour mettre en place à la fois une garantie contre les impayés et l'utiliser pour couvrir les dépenses liées aux dégradations ? C'est une possibilité, mais c'est quelque chose qui sera complexe à mettre en œuvre.

 

Propos recueillis par Thibault Fingonnet

 

A lire également sur le sujet notre interview de Jean Perrin, président de l'Unpi :

Garantie universelle : « On demande aux propriétaires de payer les impayés »

 



 

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