Impayés de loyers : une garantie à hauts risques pour l’IGF


La garantie universelle des loyers (GUL) coûterait 736 millions d'euros par an selon l'Inspection générale des finances. Son caractère universel est contesté. Un fichier des mauvais payeurs serait mis en place et le fisc devrait être mis à contribution.

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Le débat sur la garantie universelle des loyers n’est pas fini, loin de là. Alors que les sénateurs doivent discuter le projet de loi Duflot sur le logement et l’urbanisme, les premiers éléments du rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur la GUL ont commencé à filtrer. Et bien des aspects de cette garantie des impayés restent à approfondir.

736 millions d’euros par an à trouver d’ici 2016

Le rapport de l’IGF, tel qu’évoqué par le Journal du Dimanche dans son édition du 6 octobre 2013, évalue le coût de la GUL à 736 millions d’euros par an. Un fonds de roulement proche de l’estimation maximale du ministère du Logement et bien éloigné des chiffres avancés par les professionnels de l’immobilier et de l’assurance (1,5 milliard d’euros).

En revanche, le financement de la garantie des impayés est de plus en plus incertain. Cécile Duflot avait proposé un prélèvement sur les loyers (2 à 3%) partagé équitablement entre propriétaires et locataires. Une nouvelle taxe qui déplaît à Bercy. Pour l’IGF, la garantie devrait « en toute logique » être financée sur le budget du ministère du Logement. Le JDD évoque également la possibilité de recourir à une subvention tirée des fonds d’Action Logement (ex-1% Logement) voire à un droit d’enregistrement pour les bailleurs.

Quoi qu’il en soit, le ministère du Logement se laisse deux ans pour trouver une solution : le financement ne sera voté qu’à l’automne 2015, dans le cadre de la loi de finances pour 2016. Avec l’idée d’éviter de lever une taxe supplémentaire après le 1er janvier 2016, date de l’entrée en vigueur du dispositif.

Une couverture qui ne serait pas universelle

L’IGF souligne également le risque lié à la garantie des loyers des ménages qui dépensent entre 40 et 50% de leurs ressources pour se loger. Selon l’assureur spécialisé dans l’immobilier Galian, le taux d’impayés atteint 9% pour cette tranche de locataires. De quoi inciter Bercy à la prudence, puisque garantir leurs loyers risquerait de faire exploser le financement du dispositif. Pour autant, une telle limitation n’est pas envisagée pour l’instant au ministère du Logement, qui tient à conserver l’universalité de la garantie.

Impayés fichés et obligations des propriétaires

Pour réduire le risque de dérives, le ministère du Logement propose d’instaurer un fichier national des baux, recensant les locataires ayant connu des incidents de paiement. Les locataires de mauvaise foi, confrontés aux impayés de loyers et s’opposant aux solutions proposées (apurement du passif, relogement), ne seraient ainsi pas garantis. Les propriétaires bailleurs seraient dans l’obligation de consulter ce fichier avant de prendre un locataire.

Les devoirs du propriétaire ne s’arrêteraient pas là. En effet, les bailleurs devront louer un logement décent pour espérer bénéficier de la garantie et alerter l’administration dans les plus brefs délais en cas d’impayés. En revanche, seule une partie du loyer pourrait être garantie : au-delà d’un certain montant, à déterminer, le loyer impayé pourrait donc ne plus être remboursé.

Le fisc mis à contribution

Enfin, pour rassurer contre le risque de déresponsabilisation des locataires, le ministère du Logement assure que les locataires de mauvaise foi auront affaire au fisc en fin de parcours. Autrement dit, le locataire qui cherche à profiter de la GUL pour ne plus payer son loyer pourra être redressé par le Trésor public, ce dernier pouvant procéder à des saisies sur salaire, sur les aides sociales et sur les comptes bancaires.