Indivision : l’occupation gratuite doit être formalisée par écrit


L’acquisition d’un ou plusieurs biens immobiliers en indivision peut créer plus d’un problème en cas de divorce. Lorsqu’un tel logement est occupé par l’un des ex-conjoints, celui-ci verse normalement une indemnité d’occupation à l’autre indivisaire. Et pour contrevenir à cet usage, les ex-époux doivent se mettre d’accord et le signaler par une convention écrite, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 10 juin 2015.

Dans l’affaire traitée, l’ex-époux réclamait une indemnité d’occupation à son ancienne femme qui habite le logement familial avec sa fille. L’homme occupait lui-même un autre logement acquis avec son ex-épouse en indivision. La cour d’appel de Versailles lui avait donné tort, au motif qu’ « alors que les deux époux étaient propriétaires indivis des deux biens, ni l’un ni l’autre n’a pu jouir du bien occupé par l’autre, mais cette impossibilité résulte de leur propre accord ». Dès lors, aucun des ex-conjoints ne pouvait réclamer l’indemnité d’occupation, avait-elle estimée.

La Cour de cassation a invalidé ce jugement, rappelant qu’aux termes de l’article 815-9 du code civil, seule une convention écrite peut supprimer l’obligation légale de verser une indemnité d’occupation lorsque l’un des indivisaires profite seul du logement.

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