Indivision : partage à parts égales pour un achat avec un compte joint


L’achat d’un bien immobilier en indivision par un couple n’octroie pas une part plus importante à l’un de ses membres en cas de partage, selon un arrêt de la Cour de cassation rendu le 4 mars 2015.

Dans l’affaire jugée par la plus haute juridiction, un couple pacsé a acheté un immeuble en indivision, chacun pour moitié. Deux ans plus tard, ses membres rompent leur Pacs et l’un d’entre eux sollicite le partage de l’indivision à parts égales. L’autre demande à être propriétaire à hauteur de 80% du bien.

La Cour de cassation a confirmé la décision rendue par la cour d’appel et a rejeté cette requête. La Cour a rappelé que l’acte d’acquisition du bien faisait état d’une « propriété moitié indivise », à savoir que le bien est présumé indivis pour moitié entre les deux partenaires du Pacs. Ces derniers « peuvent néanmoins rapporter la preuve contraire en établissant que le bien a été financé de manière inégale, de sorte que le partage doit être réalisé conformément à la part de financement respective du bien par chacune d’elles », ont indiqué les magistrats. Comme l’immeuble a été payé via le compte joint du couple, « l’immeuble appartient à celui dont le titre établit la propriété, sans avoir égard à son financement », a tranché la Cour de cassation. Et donc, aux deux partenaires du Pacs, à parts égales.

 

A lire également sur l’indivision :
Indivision : un seul des propriétaires peut vendre le logement
Indivision : l’indemnité d’occupation est due même sans habiter le bien
Acheter un bien immobilier à 2, une démarche plus complexe qu’il n’y paraît