Indivision : un seul des propriétaires peut vendre le logement


Un bien immobilier détenu en indivision par deux propriétaires ou plus peut être vendu par un seul d’entre eux. C’est ce que signale la Cour de Cassation dans une décision rendue le 4 décembre 2013 et consultable sur le site de Legifrance. Les juges ont toutefois souligné qu’un tel acte doit être justifié par l’urgence et l’intérêt commun des indivisaires.

 

Dans l’affaire en question, un père de famille a signé une promesse de vente mais est décédé avant la signature de l’acte officiel. Dans la succession, la veuve s’est opposée à la volonté de la fille du défunt, issue d’une première union, de vendre le bien. Selon l’épouse du défunt, ce refus de signer l’acte authentique ne portait pas atteinte aux intérêts des indivisaires. La Cour de Cassation a cependant décidé du contraire, attendu que ces derniers auraient à payer des pénalités pour l’annulation de la vente, d’où le caractère urgent de celle-ci et l’intérêt commun des indivisaires pour y échapper.

Le consentement de tous les indivisaires est en principe exigé pour procéder à une vente. Légalement néanmoins, un bien immobilier peut être mis en vente du moment que « le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l’aliénation du bien indivis » selon l’article 815-5-1 du Code civil.

 

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