L’accès aux APL restreint pour les propriétaires modestes


Le gouvernement compte limiter le versement des APL aux nouveaux propriétaires à partir de 2015. Ce choix rend le prêt à l'accession sociale (PAS) un peu moins avantageux mais n'impactera pas les bénéficiaires actuels.

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Toucher les aides personnelles au logement (APL) lorsque l’on accède à la propriété immobilière va devenir plus difficile. Le projet de Budget 2015 présenté mercredi 1er octobre 2014 prévoit en effet de restreindre le versement des APL pour les futurs propriétaires de résidences principales. Actuellement, les ménages modestes peuvent continuer à percevoir les aides au logement si leurs revenus n’excèdent pas certains seuils.

A partir de 2015, les APL ne seront versées que si les revenus du ménage ont chuté « de plus de 30% par rapport au moment où le prêt immobilier a été signé » selon la documentation du ministère du Logement. Autrement dit, les aides au logement ne seront distribuées qu’aux propriétaires en difficulté, pour les aider à rembourser leurs mensualités d’emprunt.

Le PAS moins intéressant ?

Cette décision est une mauvaise nouvelle pour les emprunteurs modestes éligibles au prêt à l’accession sociale (PAS). En effet, l’un des points forts de ce prêt aidé est la possibilité de continuer à toucher les APL pendant le remboursement du crédit immobilier, afin de réduire les mensualités à payer. Dès lors, le PAS devient légèrement moins intéressant pour les emprunteurs.

A l’inverse, les plafonds de revenus ont été revus à la hausse au 1er octobre 2014 pour être alignés sur ceux du prêt à taux zéro (PTZ+), ce qui élargit le dispositif à davantage de ménages. Environ 70% de la population y serait ainsi éligible selon certaines sources bancaires.

Le ministère du Logement précise par ailleurs que les emprunteurs qui bénéficient actuellement des APL ne sont pas concernés par ce changement. Les droits ouverts avant le 1er janvier 2015 ne sont pas modifiés. Les nouvelles règles s’appliqueront donc uniquement pour les emprunts engagés à partir de l’année prochaine.

Le projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) doit être à présent discuté et voté au Parlement. L’adoption définitive est attendue pour la fin du mois de décembre.