L’encadrement des loyers par l’IRL reconduit au 1er août 2013


La « mesure d'urgence » d'encadrement des loyers en zone tendue est renouvelée au 1er août 2013, sur les mêmes conditions. Ce dispositif temporaire restera en place jusqu'à l'entrée en vigueur du projet de loi Alur.

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Les augmentations de loyers lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail resteront globalement soumises aux variations de l’indice de revalorisation des loyers (IRL), d’après le décret n°2013-689 publié au Journal officiel du mercredi 31 juillet 2013. Le décret entre en vigueur dès le 1er août 2013 pour une durée d’un an, en sachant que l’IRL à prendre en compte est soit celui en vigueur à la date indiquée sur le bail, soit à défaut le dernier IRL publié par l’Insee à la signature du bail. Il reconduit ainsi la « mesure d’urgence » d’encadrement des loyers mise en place au 1er août 2012.

Ce décret concerne notamment les agglomérations qui seront soumises à la nouvelle version de l’encadrement des loyers proposée par le projet de loi Alur sur le logement et l’urbanisme. La liste des communes est précisée dans le décret : 28 agglomérations de métropole et 11 situées dans les départements d’Outre-mer sont ainsi soumises à cet encadrement des loyers. A noter que les agglomérations d’Arras (Pas-de-Calais), Compiègne (Oise) et Rouen (Seine-Maritime) sont à présent soumises à cet encadrement des loyers. A l’inverse, celles de Douai et Lens (Pas-de-Calais) et Forbach (Moselle) ne font plus partie du dispositif. Un communiqué du ministère du Logement rappelle qu’elles cumulent deux facteurs : une hausse des loyers « supérieure à 3,2 % par an entre 2002 et 2011 » et « un loyer moyen supérieur à 11 euros/m2 en 2012 ».

Il précise par ailleurs deux cas permettant des hausses supérieures à l’IRL, lorsque le loyer est « manifestement sous-évalué ». Ainsi, si le prix à la location est particulièrement bas, il peut être augmenté de la moitié de l’écart entre « un loyer représentatif des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables » et le dernier loyer payé par le précédent locataire. Le loyer représentatif retenu peut être calculé selon les prix appliqués dans les autres appartements d’un même immeuble par exemple.

De plus, en cas de travaux d’un montant au moins égal à une demi-année de loyer pour un logement remis en location et une année de loyer lors d’un renouvellement de bail, le loyer annuel peut être augmenté de 15% du « coût réel des travaux toutes taxes comprises ». Les « travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes » sont pris en compte, en sachant que le montant alloué aux parties communes est « déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause », c’est-à-dire ramené à proportion du seul logement en question.