L’impôt sur les résidences principales sans crédit refait surface


L'idée de taxer les propriétés immobilières non louées a été évoquée par le Haut conseil du financement de la protection sociale dans un rapport remis à Jean-Marc Ayrault. 11 millions de résidences principales seraient visées. A ce stade, il ne s'agit que d'une piste « exploratoire ».

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Les propriétaires bientôt appelés au secours du financement des retraites, des allocations familiales et de l’Assurance maladie ? C’est en tout cas l’une des pistes de réflexion du Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFi-PS) qui a rendu le 7 juin 2013 un rapport de plus de 180 pages à Jean-Marc Ayrault sur la « clarification et la diversification du financement des régimes de protection sociale ».

Loyers fictifs déjà taxés jusqu’en 1964

Le HCFi-PS suggère la création d’une nouvelle taxe à laquelle seraient soumis certains propriétaires immobiliers. L’aréopage présidé par Mireille Elbaum, ancienne directrice de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) propose « l’assujettissement aux prélèvements fiscaux et sociaux des ̎ loyers fictifs ̎, c’est-à-dire l’équivalent en termes de revenu des moindres dépenses que les ménages propriétaires de leur logement réalisent en n’ayant pas à acquitter un loyer ». Autrement dit seraient taxés les propriétaires occupants ayant achevé le remboursement de leur prêt immobilier ou ceux ayant financé leur achat « cash », sans recours à l’emprunt, qui peuvent jouir d’une capacité d’épargne accrue par rapport aux locataires.

L’idée n’est pas nouvelle, le principe de la taxation des loyers fictifs a même déjà été appliqué en France par le passé. Les loyers virtuels étaient imposables à l’impôt sur le revenu de 1914 à 1964. Cette taxation a été abandonnée cette année-là par Valéry Giscard d’Estaing, alors ministre des Finances du Président Charles de Gaulle, en vue de favoriser l’accession à la propriété. Cette idée de taxer la résidence principale au travers des revenus fonciers fictifs a refait surface en 2010 dans une note des économistes de la banque Natixis puis en 2011 dans le livre « Pour une révolution fiscale » des économistes Camille Landais, Thomas Piketty et Emmanuel Saez. La piste a également figuré parmi les 100 propositions émises en août 2012 par le Think Tank Cartes sur Tables (CST), situé à gauche de la gauche et a obtenu le soutien d’Henri Sterdinyak, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). Dans une interview à Libération, celui-ci évoquait en septembre 2012 la possibilité de soumettre les loyers fictifs à la CSG « ce qui rapporterait quelque 12 milliards d’euros » à la Sécurité sociale.

 

Hypothèse « exploratoire »

La mise en application d’une telle fiscalité est-elle réaliste ? Le Haut conseil du financement de la protection sociale a lui-même souligné le caractère « exploratoire » de cette suggestion. Et soulevé des « difficultés importantes de compréhension et de mise en œuvre ». Mettre en œuvre une telle imposition pose la question de l’évaluation de ces loyers fictifs, de « la nécessaire prise en compte des charges à déduire de ces revenus » théoriques tels que les intérêts d’emprunt ou des dépenses de rénovation-agrandissement et des incidences sur le marché de la construction neuve, gros pourvoyeur d’emplois.

Taxer les loyers fictifs n’a d’ailleurs pas que des partisans. En tête des détracteurs figure la fondation iFrap. Ce Think tank d’obédience libérale souligne notamment l’existence de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) dont le principe peut être assimilé à une taxation des revenus fictifs. Charles Amédée de Courson, député UDI (centre) et actuel secrétaire de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a également marqué son opposition lors d’une audition en janvier 2011 de Philippe Bruneau, président du cercle des fiscalistes et de Thomas Piketty, sur la fiscalité du patrimoine.

Fin mai 2013, le ministère du Logement a opposé un démenti formel à cette hypothèse.

En 2012, 58,2% des ménages étaient propriétaires de leur résidence principale, selon les statistiques de l’Insee. Près de 70% (68,5% précisément) ont terminé de rembourser leur crédit immobilier, soit environ 11 millions de résidences principales.