L’UMP veut créer un « délit d’occupation » pour contrer le squat


Afin de protéger davantage les propriétaires victimes de squatteurs, le député de l'opposition Julien Aubert a déposé une proposition de loi à l'Assemblée nationale. Le texte renforce les dispositions déjà en vigueur dans la loi en créant un « délit d'occupation sans droit ni titre ».  

L'Assemblée nationale

Renforcer les droits des propriétaires face aux squatteurs. Après le cas d’une octogénaire privée de son domicile à Rennes par des squatteurs, le député du Vaucluse (UMP) Julien Aubert a déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale le 15 mai 2015 visant à créer un « délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble ».

Pour rappel, cette dame de 83 ans tente de récupérer son logement occupé par des squatteurs depuis deux ans. Mais si les occupants ne sont pas délogés dans les 48 heures après leur installation, la procédure d’expulsion se complexifie. En effet, la loi du 5 mars 2007 prévoit que passé ce délai, les forces de police ne peuvent plus intervenir sans qu’au préalable le propriétaire ait obtenu une ordonnance d’expulsion devant le tribunal de grande instance. L’article 38 de la loi dispose ainsi que « le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire ». Pour l’élu de l’opposition, « cette atteinte manifeste au droit de propriété est tout bonnement inacceptable ».

Dans l’exposé des motifs, le député du Vaucluse rappelle par ailleurs un arrêt de la Cour de cassation qui estime que « le domicile ne désigne pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu, qu’elle y habite ou non, où elle a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux ». Toutefois, dans ce même texte, la haute juridiction indique également qu’il n’y a pas violation de domicile si l’immeuble occupé est vide de meubles, qu’il vient d’être achevé, qu’il va être démoli ou qu’aucun occupant n’y vit.

6 mesures pour renforcer les droits des propriétaires

Pour remédier à « ce vide juridique », Julien Aubert propose ainsi de créer un cadre législatif autour de « l’occupation sans droit ni titre de mauvaise foi d’un immeuble, au-delà de la simple protection du domicile au sens de la jurisprudence ». L’article 1 de la proposition de loi ajoute la notion d’occupation sans droit ni titre à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007. Le texte propose également de renforcer le droit de propriété en faisant courir le délai de 48 heures permettant aux forces de l’ordre de constater l’occupation à partir du moment où le propriétaire ou le locataire du logement constate le squat. Pour faciliter l’expulsion des squatteurs, l’article 5 oblige le préfet à recourir aux forces de l’ordre dans les 48 heures suivant la décision du juge en faveur du propriétaire.

Pour éviter les procédures et les litiges, la proposition de loi dispose que « toute occupation à titre gratuit d’un bien immobilier doit faire l’objet d’une convention signée entre le propriétaire et l’occupant ». S’appuyant sur un bail classique, l’occupant à titre gratuit s’engage à entretenir le logement et le propriétaire à lui fournir une habitation digne. Si le propriétaire souhaite récupérer son bien ou l’occupant le quitter, un courrier devra être envoyé à la partie concernée. Enfin, si un squatteur ne peut prouver sa bonne foi en présentant un titre de propriété, une convention signée avec le propriétaire ou un bail, il se trouvera en situation d’occupation sans droit ni titre et pourra encourir une peine d’emprisonnement d’un an et 15.000 euros d’amende.

Une quarantaine de députés de l’opposition ont signé le texte qui sera par la suite examiné par l’Assemblée nationale.

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