La CGL demande une action de groupe spécifique au logement


Les locataires lésés ne devraient pas pouvoir intenter des actions collectives en justice contre les bailleurs. Selon la Confédération générale du logement (CGL), le projet de loi Consommation qui crée notamment l’action de groupe, sorte de « Class actions » à la française, ne couvre pas les locataires. « Le projet de loi vise les préjudices subis par des consommateurs. Or, dans le cadre d’une relation contractuelle avec un bailleur, le locataire n’est pas un consommateur », selon l’association de défense des locataires. Celle-ci ajoute que « le bail d’habitation est un contrat particulier qui répond à une réglementation spécifique, déconnectée du droit de la consommation ».

 

Si c’est une agence immobilière mandatée par le propriétaire qui gère la location, l’association estime qu’en l’absence de lien contractuel direct avec les locataires, les dispositions actuelles de l’action de groupe ne s’appliqueront pas non plus. La CGL remarque toutefois qu’il est « difficile aujourd’hui de savoir quelle sera l’interprétation des tribunaux sur ce point ».

La CGL demande donc à ce qu’une action de groupe spécifique aux contrats de location soit instaurée pour les locataires lésés par un même bailleur. Ces actions seraient réservées aux associations de locataires, comme la CGL.

Le projet de loi Consommation porté par Benoît Hamon a été voté par le Sénat le 13 septembre dernier. Il doit encore être examiné par les députés en deuxième lecture.

 

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