La garantie des loyers impayés adoptée et précisée en commission au Sénat


 

La Commission des Affaires économiques du Sénat a adopté mercredi 9 octobre 2013 le projet de loi Duflot sur le logement (Alur), après avoir apporté 339 amendements au texte. Malgré des zones d’ombre persistantes, notamment sur son coût et son financement, la garantie universelle des loyers (GUL) a été validée par la commission.

Un amendement gouvernemental a été adopté sur cette garantie des loyers impayés. Il indique que « le montant de l’aide versée au titre de la garantie est réduit ou supprimé en cas de déclaration tardive par le bailleur des impayés de loyers ou si le bailleur fait preuve de négligence dans l’exercice de ses droits. » Plus exactement, cet amendement vise à spécifier les modalités de mise en œuvre de la GUL, selon la Commission. La notion de déclaration tardive n’est cependant pas davantage précisée.

Les sénateurs ont complété le dispositif initialement voté par l’Assemblée nationale en définissant plus précisément le rôle des organismes qui seront agréés par l’agence publique de la garantie des loyers. Ces organismes « de toutes natures » auront pour vocation de vérifier les conditions d’accès à la garantie, de mettre en œuvre un plan de traitement social des impayés de loyers et d’accompagner, si besoin est, les locataires dans la recherche d’un autre logement. Ce complément intervient dans l’optique d’éviter le risque de déresponsabilisation des locataires.

Quant à la question du financement et du coût de la GUL, elle reste en suspens. Rien n’a filtré en Commission des Affaires économiques du Sénat. Elle pourrait être abordée lors de l’examen du texte en séance publique, à partir du 22 octobre.

 

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