La garantie des loyers impayés votée et amendée au Sénat


Après l'encadrement des loyers, le Sénat a voté l'autre mesure phare du projet de loi Duflot sur le logement, à savoir la garantie universelle des loyers (GUL). Le projet, très décrié, a été précisé par plusieurs amendements.

Le Sénat a voté en première lecture la garantie universelle des loyers, en y apportant plusieurs amendements

La garantie universelle des loyers (GUL) continue son chemin. Ce système public de garantie des impayés de loyers très critiqué a été voté par le Sénat jeudi 24 octobre 2013 dans le cadre de la première lecture du projet de loi Duflot sur le logement et l’urbanisme (Alur).

Le Trésor public pourra intervenir

La GUL, appelée à être mise en place à partir du 1er janvier 2016, a fait l’objet de plusieurs amendements de la part des sénateurs afin de préciser le dispositif. En particulier, l’article 8 du projet de loi Alur stipule désormais que les locataires ayant bénéficié des aides versées par l’Agence publique de garantie universelle des loyers pourront être sommés de les rembourser. Afin de couper court au risque de déresponsabilisation des locataires soulevé par les professionnels de l’immobilier, le recouvrement des sommes avancées relèvera en dernier ressort du Trésor public. Autrement dit, des saisies sur salaires ou allocations sociales pourront être effectuées si les locataires refusent de rembourser.

« Personne ne souhaite que la GUL déresponsabilise les locataires. Il ne s’agit pas de poursuivre les locataires en grande difficulté, qui ont besoin d’être accompagnés », a précisé le sénateur RDSE (Radicaux de gauche) Jacques Mézard pour qui le recours au Trésor public doit viser « ceux qui pourraient retrouver meilleure fortune après une période difficile » et les locataires « qui pourraient profiter de la situation ».La ministre du Logement Cécile Duflot a soutenu cette proposition.

En revanche, le gouvernement n’a pas soutenu l’amendement déposé par des élus de l’opposition visant à exclure explicitement les collectivités territoriales du financement de la GUL. Malgré cet avis défavorable, l’amendement a été adopté en scrutin public par 187 voix contre 158.

Par ailleurs, les sénateurs du groupe socialiste ont décidé d’expliciter l’exclusion des logements sociaux du champ de la GUL. Cette dernière a vocation à s’appliquer uniquement aux 6,5 millions de logements du parc locatif privé.

Le financement toujours en suspens

Un groupe de travail, réunissant des élus de la majorité comme de l’opposition, va être mis en place afin d’améliorer le fonctionnement de la future garantie. Il sera notamment chargé d’étudier les pistes de financement du dispositif. Le sujet est en effet particulièrement sensible : le ministère du Logement entend instaurer un prélèvement sur les loyers, partagé entre locataire et propriétaire, et l’Inspection générale des finances s’inquiète d’un dérapage financier de la garantie.

La question du financement pourrait être débattue encore longtemps. D’une part, le marathon parlementaire est loin d’être achevé puisque l’Assemblée nationale et le Sénat procéderont à des secondes lectures du projet de loi d’ici son vote définitif, en mars 2014 au plus tôt. D’autre part, si l’idée d’une taxe sur les loyers est retenue, cette dernière pourrait être soumise au vote des parlementaires dans le projet de loi de finances pour 2016.

 

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