La garantie universelle des loyers en place dès 2014 ?


Le comité interministériel sur la jeunesse a accouché de plusieurs propositions sur le logement, dont la garantie universelle des loyers, qui devrait être effective à partir de 2014 après le vote de la loi Logement et urbanisme.

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Comment faciliter l’accès au logement des jeunes ? C’était l’une des questions abordées par le comité interministériel sur la jeunesse, dont les propositions, 47 au total, ont été dévoilées jeudi 21 février 2013. Si les mesures annoncées étaient déjà plus ou moins connues, le rapport rendu suite à ce comité donne quelques précisions sur la future garantie universelle des loyers, également désignée sous l’acronyme GURL, pour garantie universelle des revenus locatifs.

Ainsi, la garantie universelle, dont la teneur sera officiellement dévoilée avec la présentation du projet de loi Logement et urbanisme à la fin du premier semestre 2013, devrait être effective dès 2014 selon le rapport. « La garantie universelle viendra remplacer les multiples cautions demandées jusque-là », précise-t-il, ce qui correspond aux attentes de la Confédération nationale du logement (CNL), association qui défend les droits des locataires. « Avec cette garantie, il devrait être interdit de demander une caution bancaire ou solidaire aux locataires potentiels », avait notamment expliqué Didier Pavageau, secrétaire confédéral de la CNL à Toutsurlimmobilier.fr.

Le financement toujours en suspens

« Cette garantie doit permettre aux publics ne présentant pas les garanties usuelles de solvabilité ou de caution suffisantes (absence de caution personnelle physique, fragilité du lien à l’emploi, …) d’accéder au parc locatif privé ; elle bénéficiera donc en premier lieu aux jeunes », avance le gouvernement. Les conclusions d’une mission d’expertise sur le sujet seront rendues « prochainement » au ministère de l’Economie et des Finances ainsi qu’au ministère du Logement. Jusqu’ici, aucune piste concrète de financement de cette garantie universelle n’a été avancée.

Par ailleurs, le rapport met en avant les mesures sur le logement, passées et futures, censées profiter aux locataires jeunes, comme l’encadrement des loyers à la relocation, qui sera renforcé par la grande loi sur le logement. D’autres volets du projet de loi, comme la réglementation des métiers de l’immobilier, la sécurisation des rapports locataires-bailleurs ou encore le développement de la colocation avec les partenaires sociaux d’Action logement (ex-1% Logement), devraient également bénéficier aux jeunes locataires. De même, la réforme du système d’attribution des logements sociaux annoncée par Cécile Duflot devra favoriser l’accès des jeunes à ce type d’habitat.

 

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