La garantie universelle des loyers, une arme anti-expulsions ?


Cécile Duflot estime que le projet de garantie universelle des revenus locatifs (Gurl) en préparation dans le cadre de sa loi sur le logement doit contribuer à régler le problème des expulsions de locataires en situation de loyers impayés.

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Comment concilier droit des propriétaires bailleurs de jouir de leur logement mis en location et droit au logement des familles en situation de précarité ? La question reste d’actualité malgré la prolongation de la trêve hivernale d’expulsions locatives jusqu’au 31 mars décidée par le gouvernement afin de répondre à l’urgence, en cette fin d’hiver marquée par d’importantes chutes de neige et des records de froid dans la région lilloise.

La Gurl, un outil de prévention des expulsions pour Duflot

Pour Cécile Duflot, la garantie universelle des revenus locatifs (Gurl) qu’elle entend mettre en place dans le cadre de sa loi logement et urbanisme, constitue l’une des réponses à cette situation. Le projet de loi doit être présenté en conseil des ministres en juin prochain. « Expulser une famille d’un logement, c’est toujours un constat d’échec et insupportable humainement. On a recours à la force publique pour environ 10.000 familles en France. Il faut donc travailler sur la prévention des expulsions, […] C’est pour cela que le gouvernement a emprunté le chemin de la garantie universelle des loyers », a déclaré la ministre du Logement mercredi 13 mars lors de l’émission politique les 4 Vérités, sur France 2. Celle-ci déplore « qu’on puisse tolérer que des familles n’aient pas d’endroit où habiter. Un toit c’est un droit, la garantie universelle des loyers participe de la mise en œuvre effective de ce droit ».

Quel est l’esprit du dispositif ? « Faire en sorte qu’on sécurise le propriétaire, parce que on ne peut pas ne pas prendre en considération la situation des propriétaires qui ne touchent plus leurs loyers. Faciliter l’accès au logement et garantir une solution aux locataires qui se retrouvent en situation de rupture dans leurs vies », a résumé l’ancienne secrétaire nationale d’Europe Ecologie-Les Verts (EELV). Reste la question du financement de la Gurl, qui n’est pas encore tranché. « Qui paiera ? La réflexion est en cours sur qui va financer cette caisse », a rappelé Cécile Duflot, précisant que la caisse de garantie « n’a pas besoin d’une somme considérable », sans la chiffrer.

Une demande de suspension des expulsions de locataires

Ces déclarations interviennent alors qu’un collectif de 33 organisations de défense des mal-logés, dont Emmaüs France et la Fondation Abbé Pierre, demandent un « moratoire sur toutes les expulsions locatives sans solution, avec dédommagement des propriétaires ». Autrement dit de suspendre purement et simplement ces procédures. Ces associations et organismes vont adresser un courrier en ce sens à l’ensemble des députés. Elles ont demandé à être reçues par le président PS de l’Assemblée nationale Claude Bartolone et celui du Sénat Jean-Pierre Bel pour présenter leurs propositions destinées à « mettre un terme définitif aux expulsions en 2013 ». Ce gel des expulsions vise à donner le temps aux pouvoirs publics de mettre en application « tous les dispositifs de prévention qui s’imposent et d’éviter des conséquences dramatiques pour les plus fragiles de notre pays ».

Loyers impayés : comment se passe une procédure d’expulsion ?

« Un locataire qui ne paye pas son loyer pendant une certaine période peut faire l’objet d’une procédure d’expulsion. Pourquoi ? Parce que le propriétaire est en droit de pouvoir récupérer son logement », a souligné Cécile Duflot dans son intervention sur France 2. Qu’en est-il vraiment ?

Dans le cadre des impayés de loyers, la procédure d’expulsion ne s’engage pas tout de suite. Le propriétaire doit d’abord adresser un commandement de payer les loyers et charges en retard, ce qui est possible dès le premier impayé. Si ce commandement de payer reste lettre morte pendant au moins deux mois, le propriétaire peut alors engager une procédure d’expulsion locative. Si la procédure judiciaire aboutit à l’expulsion du locataire, ce dernier dispose alors d’un délai de deux mois pour quitter les lieux, sachant qu’il peut déposer un recours pour disposer de plus de temps. A l’expiration des délais, le préfet peut ordonner aux forces de l’ordre de procéder à l’expulsion du locataire s’il décide de rester sur les lieux.