La loi contre le squat publiée au Journal Officiel

Partagez

La loi contre le squat votée le 11 juin 2015 a été promulguée par François Hollande et publiée au Journal Officiel du jeudi 25 juin, ce qui entérine son entrée en application. Le texte approuvé par les députés et les sénateurs à l'unanimité permet de déloger les squatteurs d'une résidence principale sans passer par le tribunal.

 
La loi contre le squat de domicile entre en vigueur

Les propriétaires de logements squattés peuvent désormais récupérer leur logement beaucoup plus rapidement. La loi contre les squats ou « tendant à préciser l'infraction de violation de domicile » a été publiée au Journal Officiel du jeudi 25 juin 2015. Une publication qui permet au texte d'entrer en vigueur dès le lendemain. Il s'applique aux occupations illégales de résidences principales* constatées à compter du 26 juin.

Ordre du procureur et constat d'huissier

Pour les propriétaires malheureux, la procédure devient beaucoup plus rapide, y compris si le squat est découvert plusieurs semaines ou mois après l'entrée illégale des occupants. A présent, un procureur, saisi par un particulier ou par le maire de la commune où se situe le logement, peut tout simplement demander à un huissier de constater l'occupation illégale du bien. Une fois le constat établi, le procureur peut ordonner l'expulsion et restituer le logement à son propriétaire.

Jusqu'ici, un propriétaire était tenu de déclarer le squat moins de 48 heures après l'infraction. Passé ce délai, il était contraint de saisir la justice pour obtenir réparation, ce qui implique une procédure longue et coûteuse.

Il convient toutefois de préciser que la jurisprudence pourrait modifier la donne à l'avenir. Par exemple, le secrétaire d'Etat à la réforme territoriale André Vallini avait indiqué lors des débats à l'Assemblée nationale que le texte « permettrait de poursuivre indéfiniment une personne entrée de façon illicite dans un domicile mais qui aurait, ensuite, régularisé sa situation auprès du propriétaire ». Il faudra toutefois patienter quelque temps avant de savoir si les tribunaux décident de poser des restrictions supplémentaires à l'expulsion des squatteurs du domicile d'un particulier.

*Dans le Code civil, la notion de domicile recoupe celle de résidence principale.


A lire également
Expulsion locative : les droits du propriétaire et ceux du locataire



 

Réseaux Sociaux